Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042024203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024203.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000043940079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940079.xml
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###### Article R331-26
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le préfet du département
dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception,
le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce
ministre pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans
renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du
parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du
ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025089433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000043940074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940074.xml
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###### Article R334-30
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux
personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et
soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les
directions départementales des territoires et de la mer et les directions
interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement
compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les
procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les
orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour
avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article
R. 334-29 ;<br />
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil
de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis
aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire
la procédure estiment intéressés par cette modification.