LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
parent
f9fd62b272
commit
51fef5c52c
1 changed files with 5 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022494423
|
Identifiant: LEGIARTI000024042600
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494423.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L222-5
|
###### Article L222-5
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air
|
||||||
mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques
|
mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques
|
||||||
mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
|
mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
|
||||||
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
|
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
|
||||||
techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
|
techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
|
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
|
||||||
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
|
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue