Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique

APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE COMPOSEE D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES ET DONT LA SOMME DES PUISSANCES NOMINALES EST EGALE OU SUPERIEURE A 1 MW DOIT FAIRE REALISER LES CONTROLES PERIODIQUES MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET PAR UN ORGANISME DE CONTROLE TECHNIQUE AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
LES PUISSANCES NOMINALES DES CHAUDIERES DE SECOURS VENANT EN REMPLACEMENT D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES INDISPONIBLES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA SOMMES DES PUISSANCES NOMINALES MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT.
NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION NE COMPORTANT AUCUNE CHAUDIERE VISEE PAR LE DECRET 98817 DU 11-09-1998.
LE CONTROLE PERIODIQUE COMPORTE:
LE CALCUL DU RENDEMENT CARACTERISTIQUE DES CHAUDIERES ET LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE CE RENDEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE;
LE CONTROLE DE L'EXISTENCE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET SUSVISE;
LA VERIFICATION DU BON ETAT DES INSTALLATIONS DESTINEES A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE LA COMBUSTION ET DU BON FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES COMPOSANT L'INSTALLATION THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA TENUE DU LIVRET DE CHAUFFERIE PREVU PAR LA DECRET SUSVISE.
LES CONTROLES PERIODIQUES PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT EFFECTUES A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT DE L'INSTALLATION THERMIQUE.
LA PERIODE ENTRE 2 CONTROLES NE DOIT PAS EXCEDER 3 ANS.
MODALITES D'OBTENTION D'AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE AFIN DE PROCEDER AUX CONTROLES PERIODIQUES.
DEMANDE ET CONSTITUTION DE L'AGREMENT DELIVRE POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 5 ANS,RENOUVELABLE.
SANCTIONS PENALES.
LES ORGANISMES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 MODIFIE SONT CONSIDERES COMME AGREES AU SENS DU PRESENT DECRET,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR AUX TERMES DE LA DECISION D'AGREMENT QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE.
LES VISITES REALISEES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE PRECITE,SONT CONSIDEREES COMME VALANT CONTROLE PERIODIQUE AU SENS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE SUSVISE EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT. Texte totalementa brogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206876
NOR: ECOX9800098D
Ancien identifiant: 1DX998833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206876.xml
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020738794
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Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article R224-31</h1>
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 doit faire
réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un
organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un
contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme
accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu
un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
<details>
@ -21,7 +23,25 @@ organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +52,7 @@ organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
1998-09-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 1
</li>
<li>
2009-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a>
@ -43,6 +63,9 @@ organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
<li>
2020-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -50,7 +73,7 @@ organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>
@ -67,8 +90,5 @@ organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020738790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/87/LEGIARTI000020738790.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167629.xml
---
<h1>Article R224-32</h1>
@ -22,7 +22,18 @@ et de contrôle prévus par le paragraphe 1er de la présente sous-section ;<br
l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière,<br />
4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par l'article R.
224-29.<br />
224-29 ;<br />
5° Pour les chaudières destinées au chauffage de locaux ou de l'eau chaude
sanitaire :<br />
a) L'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux
exigences en matière de chauffage du bâtiment, sauf si les systèmes de chauffage
et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier contrôle ;<br />
b) La vérification du bon état des parties accessibles des installations
destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique dans le
bâtiment.<br />
Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de
l'exploitant de l'installation thermique.
@ -35,13 +46,13 @@ l'exploitant de l'installation thermique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +63,10 @@ l'exploitant de l'installation thermique.
1998-09-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>
</li>
<li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -64,7 +75,7 @@ l'exploitant de l'installation thermique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020738782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/87/LEGIARTI000020738782.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167626.xml
---
<h1>Article R224-35</h1>
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Les chaudières
neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à
compter de leur installation.
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières
dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les
autres. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans
un délai de deux ans à compter de leur installation pour les chaudières dont la
puissance nominale est supérieure à 5 MW, et dans un délai de trois ans pour les
autres.
<details>
@ -21,7 +24,7 @@ compter de leur installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +38,7 @@ compter de leur installation.
1998-09-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>