Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Application des articles 12 (1°, e) et 13 (I, 21°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535426
NOR: TREL1931461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/54/JORFTEXT000041535426.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159404
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006176902
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041538553
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###### Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
###### Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
- [Sous-section 1 : Délivrance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives](sous-section_7)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000041463398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463398.xml
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041538543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/85/LEGIARTI000041538543.xml
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###### Article R423-9
@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463398.xml
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français
de la biodiversité.<br />
Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser
par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle
et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés
aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur
l'honneur.<br />
Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen
du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en
ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas
dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par
une déclaration sur l'honneur.<br />
Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au
candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de
satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut
permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie,
pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du
permis de chasser.<br />
Le certificat mentionné à l'alinéa précédent, vaut permis de chasser s'il est
présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux
mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.<br />
Dans ce délai, le directeur général de l'Office français de la biodiversité
adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette

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Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041538541
---
###### Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
- [Article R423-25-1](article_r423-25-1.md)
- [Article R423-25-2](article_r423-25-2.md)
- [Article R423-25-3](article_r423-25-3.md)
- [Article R423-25-4](article_r423-25-4.md)
- [Article R423-25-5](article_r423-25-5.md)
- [Article R423-25-6](article_r423-25-6.md)
- [Article R423-25-7](article_r423-25-7.md)
- [Article R423-25-8](article_r423-25-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/67/LEGIARTI000041536797.xml
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###### Article R423-25-1
Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis
de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non
accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement
d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au chasseur ou
à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536803.xml
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###### Article R423-25-2
L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de
l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se
voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné est tenu à la
disposition du chasseur ou du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné
dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.<br />
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour
suivant.<br />
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné au deuxième alinéa, le permis
de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné lui est restitué par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception si aucune mesure de suspension n'a
été décidée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536805.xml
---
###### Article R423-25-3
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
423-25-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au
service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Cette décision est également communiquée au président de la fédération
départementale des chasseurs qui délivre l'autorisation de chasser accompagné ou
auprès de laquelle le permis de chasser est validé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536808.xml
---
###### Article R423-25-4
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la
biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536810.xml
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###### Article R423-25-5
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la
notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue
de l'affichage en mairie de cette notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536819.xml
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###### Article R423-25-6
En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la
biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en
copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été
commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041536827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536827.xml
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###### Article R423-25-7
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de
l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire exécutoire ou
définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine
complémentaire de suspension du permis de chasser ou pour l'une des infractions
d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la
personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041536830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/68/LEGIARTI000041536830.xml
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###### Article R423-25-8
Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure
d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L.
423-25-4.