Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505457
NOR: ECOP1931028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/54/JORFTEXT000041505457.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038238847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238847.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml
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###### Article R592-52
@ -25,10 +25,19 @@ mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans le
cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code déposées au titre de son
article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R.* 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R.* 1411-11-33.<br />
mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du même code déposées au titre de son
article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R. * 1411-11-33.<br />
Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation
prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même
code.<br />
Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après avis du service des biens à double usage.<br />
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité