Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-27 00:00:00 +00:00
parent 4554a12ccb
commit 5115dc7d0b
2 changed files with 28 additions and 33 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-03-27 Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006838601 Identifiant: LEGIARTI000006838602
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R049XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838602.xml
--- ---
<h1>Article R436-49</h1> <h1>Article R436-49</h1>
@ -36,9 +36,10 @@ aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants
l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce et du ministre chargé des pêches maritimes.<br /> douce et du ministre chargé des pêches maritimes.<br />
IV. - Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour
organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité. l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre
consultatif, aux séances du comité.
<details> <details>
@ -48,28 +49,19 @@ organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-25 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033060652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs</a> CITATION source
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,6 +76,9 @@ organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li> <li>
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR</a> 2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR</a>
</li> </li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-03-27 Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838618 Identifiant: LEGIARTI000006838619
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R065XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838619.xml
--- ---
<h1>Article R436-65</h1> <h1>Article R436-65</h1>
@ -19,9 +19,9 @@ poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet
nominatif.<br /> nominatif.<br />
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs
douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures
au même conseil.<br /> qu'ils ont réalisées au même conseil.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche
@ -35,16 +35,13 @@ maritime.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-05</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,6 +65,9 @@ maritime.
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li> </li>