diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md
index 76b384d754..81dcb902dd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r436-49.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838601
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R049XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838601.xml
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2010-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006838602
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R049XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838602.xml
---
Article R436-49
@@ -36,9 +36,10 @@ aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants
l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
-IV. - Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de
-l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces
-organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
+IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
+aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour
+l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre
+consultatif, aux séances du comité.
@@ -48,28 +49,19 @@ organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -84,6 +76,9 @@ organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+
+ 2007-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
+
2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r436-65.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r436-65.md
index 510d6b1d47..95a647c332 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r436-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r436-65.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838618
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838618.xml
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2016-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006838619
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R065XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838619.xml
---
Article R436-65
@@ -19,9 +19,9 @@ poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet
nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
-capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau
-douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées
-au même conseil.
+capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs
+professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures
+qu'ils ont réalisées au même conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche
@@ -35,16 +35,13 @@ maritime.
@@ -68,6 +65,9 @@ maritime.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+
+ 2007-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05