Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006835454
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835454.xml
Date de début: 2007-11-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835455
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835455.xml
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###### Article R214-1
@ -14,8 +14,9 @@ La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figure au tableau annexé au présent article.<br />
Tableau de l'article R. 214-1<br />
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article R. 214-1<br /> </strong>
</p>
Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement<br />
@ -474,8 +475,7 @@ b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D).<br />
minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans
les fonds marins du domaine public (A).<br />
5.2.1.0. Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base
(INB) (A).<br />
5.2.1.0. (Rubrique supprimée)<br />
5.2.2.0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative
à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A).<br />