Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 2007-11-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2007-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006834960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834960.xml
Date de début: 2007-11-03
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006834961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834961.xml
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###### Article R122-8
@ -37,9 +37,14 @@ autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.<br />
5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques ;<br />
6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la
réglementation concernant les installations nucléaires de base ;<br />
6° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de
courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement
ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de
surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin
2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à
1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou