Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2018-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-05 Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2018-06-06 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036772544 Identifiant: LEGIARTI000036996173
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -227,7 +227,10 @@ de l'urbanisme ;<br />
11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I du présent article ;<br /> 11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I du présent article ;<br />
12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article.<br /> 12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;<br />
13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de
l'environnement .<br />
<p align="left"> <p align="left">
III. Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de III. Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de
@ -257,7 +260,7 @@ l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont l
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
30°, 37° et 38° du I et aux 2° et 5° du II ;<br /> 30°, 37° et 38° du I et aux 2°, 5° et 13° du II ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes