Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036012202
NOR: TREP1620977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/01/22/JORFTEXT000036012202.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253
- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
- [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6)
- [Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles](section_7)
- [Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles](section_8)
- [Section 9 : Conformité des équipements sous pression](section_9)
- [Section 10 : Conformité des récipients à pression simples](section_10)
- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000033741461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741461.xml
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036793768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/37/LEGIARTI000036793768.xml
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###### Article R557-14-6
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741461.xml
Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement
par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression
nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité
industrielle dans les autres cas.
nucléaires, les ensembles nucléaires et les accessoires de sécurité mentionnés à
l'article R. 557-9-1 destinés à la protection des équipements sous pression
nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les
autres cas.

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Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836314
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###### Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
- [Article R557-8-1](article_r557-8-1.md)
- [Article R557-8-2](article_r557-8-2.md)
- [Article R557-8-3](article_r557-8-3.md)
- [Article R557-8-4](article_r557-8-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016008.xml
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###### Article R557-8-1
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
“ Appareils à gaz ” : les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés
pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production
d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et
les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ;<br />
“ Equipements d'appareils à gaz ” : les dispositifs de sécurité, de contrôle ou
de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil
à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ;<br />
“ Matériels à gaz ” : les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz
d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et
matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés
à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux ;<br />
“ Combustion ” : un processus dans lequel un combustible gazeux réagit avec
l'oxygène pour produire de la chaleur ou de la lumière ;<br />
“ Lavage ” : l'ensemble du processus de lavage, y compris le séchage et le
repassage ;<br />
“ Cuisson ” : l'art ou la pratique qui consiste à préparer ou chauffer de la
nourriture en vue de sa consommation en utilisant la chaleur et une vaste gamme
de méthodes ;<br />
“ Processus industriel ” : l'extraction, la culture, le raffinage, le
traitement, la production, la fabrication ou la préparation de matériaux, de
végétaux, d'animaux d'élevage, de produits animaux, de denrées alimentaires ou
d'autres produits, aux fins de leur exploitation commerciale ;<br />
“ Combustible gazeux ” : tout combustible qui est à l'état gazeux à une
température de 15° C, sous une pression de 1 bar ;<br />
“ Indice de Wobbe ” : un indicateur de l'interchangeabilité des gaz combustibles
utilisé pour comparer le rendement de combustion de gaz combustibles de
différentes compositions dans un appareil ;<br />
“ Famille de gaz ” : un ensemble de combustibles gazeux ayant des
caractéristiques de combustion similaires et liées par une plage d'indices de
Wobbe ;<br />
“ Groupe de gaz ” : une plage d'indices de Wobbe spécifique incluse dans celle
de la famille concernée ;<br />
“ Catégorie de l'appareil ” : l'identification des familles et/ ou des groupes
de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de
performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie
de l'appareil ;<br />
“ Efficacité énergétique ” : le rapport entre les performances d'un appareil et
l'énergie d'entrée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016010.xml
---
###### Article R557-8-2
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à
l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la
présente section :<br />
-appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ;<br />
-matériels à gaz,<br />
à l'exception des appareils et matériels suivants :<br />
-appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels
utilisés dans des établissements industriels ;<br />
-appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels
ferroviaires ;<br />
-appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation
temporaire en laboratoire ;<br />
-appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou
patrimonial ;<br />
-autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive
89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement.<br />
La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les
canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 554-5.<br />
Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement
conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin
spécifique pour un processus ou un usage donné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016012.xml
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###### Article R557-8-3
I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles
applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des
installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors
qu'elles leur sont applicables :<br />
-d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus
d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité
industrielle et dont le respect vaut conformité réglementaire ;<br />
-d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le
ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut présomption
de conformité réglementaire.<br />
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut reconnaître des normes,
spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen,
lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées
au premier alinéa.<br />
II.-Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, selon lesquelles est
évaluée la conformité des matériels à gaz mis sur le marché, sont définies par
les normes, spécifications et cahiers des charges mentionnés au I.<br />
La conformité des produits fabriqués en série avec les exigences essentielles
mentionnées au I est évaluée à l'aide de l'examen de type en combinaison avec un
module de contrôle.<br />
Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut
opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la
conformité sur la base d'une vérification à l'unité.<br />
III.-Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est
matérialisé par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité
industrielle pour cet usage.<br />
Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au
titre d'un acte communautaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016014.xml
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###### Article R557-8-4
Peuvent continuer à être, dans la limite du territoire national, mis à
disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le
marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir
satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5, R. 557-8-3 et R.
557-8-4, les matériels ayant été régulièrement autorisés en application de
l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à
l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, de l'arrêté du
15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à
la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des
bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, ou de l'arrêté du 4 mars 1996
portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les
concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de
leurs dépendances, ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons
aménagés.<br />
Les attestations et certificats délivrés au titre d'une des réglementations
précitées demeurent valables.