Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006837610 Identifiant: LEGIARTI000023585777
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###### Article R334-29 ###### Article R334-29
@ -17,15 +16,15 @@ successivement :<br />
projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés
de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services
et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes
littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie
régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages
régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion
sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.A défaut de
deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande
favorable ;<br /> d'avis, celui-ci est réputé favorable ;<br />
2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à 2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à
R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales R. 123-23.L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales
directement intéressées par le projet. Les directions départementales de directement intéressées par le projet. Les directions départementales de
l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes
territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838505 Identifiant: LEGIARTI000023413493
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###### Article R434-44 ###### Article R434-44
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du
préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces
agréments par la même autorité et après avis de l'Office national de l'eau et agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.
des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du bureau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838575 Identifiant: LEGIARTI000023413499
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###### Article R436-25 ###### Article R436-25
I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re
catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau
douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature,
@ -18,9 +17,10 @@ les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du
droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit
par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L.
435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application
de l'article L. 432-9.<br /> de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au
III.<br />
II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br /> II.-Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br />
1° Filets de type Araignée ;<br /> 1° Filets de type Araignée ;<br />
@ -55,4 +55,13 @@ largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;<br />
plus ;<br /> plus ;<br />
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus 16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus. ou de trois mouches artificielles au plus.<br />
III.-Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles
d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de
la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur
une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins
expérimentales.<br />
L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut
être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838633 Identifiant: LEGIARTI000023413521
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R078XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/35/LEGIARTI000023413521.xml
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###### Article R436-78 ###### Article R436-78
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en
application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées
extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9. à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.