diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-29.md index 10e1e029ad..cfb51df6b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r334-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837610 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837610.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000023585777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585777.xml --- ###### Article R334-29 @@ -17,15 +16,15 @@ successivement :
projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes -littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités -régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections -régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au -sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de -deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé -favorable ;
+littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie +territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages +marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion +d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.A défaut de +réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande +d'avis, celui-ci est réputé favorable ;
2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à -R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales +R. 123-23.L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r434-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r434-44.md index 568dececb8..d2e9423293 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r434-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_r434-44.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838505 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838505.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023413493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/34/LEGIARTI000023413493.xml --- ###### Article R434-44 La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces -agréments par la même autorité et après avis de l'Office national de l'eau et -des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du bureau. +agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r436-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r436-25.md index 7a3dae49d6..7f7eec1af0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r436-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r436-25.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838575 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838575.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000023413499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/34/LEGIARTI000023413499.xml --- ###### Article R436-25 -I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re +I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, @@ -18,9 +17,10 @@ les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application -de l'article L. 432-9.
+de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au +III.
-II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
+II.-Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
1° Filets de type Araignée ;
@@ -55,4 +55,13 @@ largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;
plus ;
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus -ou de trois mouches artificielles au plus. +ou de trois mouches artificielles au plus.
+ +III.-Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles +d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de +la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur +une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins +expérimentales.
+ +L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut +être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r436-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r436-78.md index 1312edd649..66eff2727e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r436-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r436-78.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838633 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R078XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838633.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023413521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/35/LEGIARTI000023413521.xml --- ###### Article R436-78 Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en -application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches -extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9. +application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées +à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.