Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL). PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE. CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE. INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. DISPOSITIONS PENALES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681810 Ancien identifiant: 1DX980923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-01
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Date de début: 2023-11-02
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Date de fin: 2023-11-02
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033966933
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Identifiant: LEGIARTI000048301370
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###### Article R581-26
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###### Article R581-26
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@ -13,13 +13,14 @@ I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
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de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
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ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
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ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
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clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni
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clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni
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s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
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II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
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d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
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d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
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apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4
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apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant
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mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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4,70 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du
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sol.<br />
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Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée
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Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée
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desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande
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desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-01
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Date de début: 2023-11-02
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Date de fin: 2023-11-02
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033966921
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Identifiant: LEGIARTI000048301361
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###### Article R581-32
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###### Article R581-32
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@ -14,8 +14,8 @@ Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
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habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
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habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
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routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
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routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
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au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
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au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
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mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
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mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50
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carrés.<br />
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mètres carrés.<br />
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Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
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Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
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supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
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supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
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