Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2023-11-02 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article R581-26 ###### Article R581-26
@ -13,13 +13,14 @@ I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni
s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br /> s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant
mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br /> 4,70 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du
sol.<br />
Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée
desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2023-11-02 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article R581-32 ###### Article R581-32
@ -14,8 +14,8 @@ Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50
carrés.<br /> mètres carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à