Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048313483
NOR: TREA2231695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/31/34/JORFTEXT000048313483.xml
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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022934435
- [Article R571-31-1](article_r571-31-1.md)
- [Article R571-31-2](article_r571-31-2.md)
- [Article R571-31-3](article_r571-31-3.md)
- [Article R571-31-4](article_r571-31-4.md)
- [Article R571-31-5](article_r571-31-5.md)
- [Article R571-31-6](article_r571-31-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934433.xml
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048332845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/33/28/LEGIARTI000048332845.xml
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###### Article R571-31-1
Pour l'application de la présente sous-section, on désigne par :<br />
Pour l'application de l'article L. 571-7 :<br />
vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des
1° On désigne par :<br />
-vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des
manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de
connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres
strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à
l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ;<br />
vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif
-vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif
professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et
d'arrivée sont confondus ;<br />
vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec
-vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec
passagers, sans motif professionnel pour les passagers, comportant une escale de
moins d'une heure et dont les points de départ et d'arrivée, en dehors de
l'escale, sont confondus, l'escale s'entendant comme le temps passé au sol par
l'aéronef ;<br />
essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif
n'est pas d'entreprendre un vol.
-essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif
n'est pas d'entreprendre un vol.<br />
2° Constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de
largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au
1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par
l'Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que
l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926
mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463
mètres côté mer pour les agglomérations littorales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024751471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/14/LEGIARTI000024751471.xml
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048332822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/33/28/LEGIARTI000048332822.xml
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###### Article R571-31-2
Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité
de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres
figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation
civile internationale, publiée par l' Institut national de l'information
géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés
à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette
dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations
littorales.
Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic
d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus
des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les
conditions prévues par les articles R. 6360-6 à R. 6360-12 du code des
transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934427.xml
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###### Article R571-31-3
Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à
destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R.
571-31-2, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à
moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934423.xml
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###### Article R571-31-4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome
relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R.
571-31-2, tout ou partie des limitations suivantes :<br />
I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des
conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre
maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison
et année ;<br />
II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic
des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un
seuil fixé par ce ministre est interdit ;<br />
III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les
essais moteurs sont interdits.<br />
Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en
raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique
majeure aux limites fixées en application du I du présent article.<br />
En application de l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets
d'arrêtés pris en application du présent article. Il en va de même des
commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934419.xml
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###### Article R571-31-5
L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R.
571-31-2 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense,
pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il relève des
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 571-7, l'objet du vol. Ce
registre peut être consulté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934415.xml
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###### Article R571-31-6
Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en
application de l'article R. 571-31-4 peuvent donner lieu au prononcé des
sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4 du code de l'aviation
civile.