LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033038344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038344.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268944.xml
---
###### Article L120-1
@ -45,6 +45,6 @@ IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent
titre.<br />
Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la
sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé
par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités
de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la
participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être
adaptés en conséquence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033019773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019773.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269010.xml
---
###### Article L412-7
@ -24,10 +24,9 @@ l'article L. 412-10.<br />
II. Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et
commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le
territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont
présentes.<br />
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.<br />
III. Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente
l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033019777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019777.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268997.xml
---
###### Article L412-8
@ -40,10 +40,9 @@ convention entre le demandeur et l'autorité compétente.<br />
III. Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée à l'article L. 412-10 les informations et connaissances, à
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et
commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le
territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont
présentes.<br />
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.<br />
IV. L'autorisation peut être refusée lorsque :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033019803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019803.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268983.xml
---
###### Article L412-17
@ -14,10 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019803.xml
compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration,
dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage
des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que
leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou
commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention
précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des
intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires. Ne
sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les
informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de
la défense et de la sécurité nationale.
</p>
II. Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par
l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022494881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494881.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268986.xml
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###### Article L523-1
@ -27,5 +27,5 @@ présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de
défense nationale.<br />
Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont
reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées
conformément au II de l'article L. 521-7.
reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au
II de l'article L. 521-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033894358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/43/LEGIARTI000033894358.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268980.xml
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###### Article L592-46-1
@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/43/LEGIARTI000033894358.xml
préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux
informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont
strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou
le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par
le directeur de l'institut ont accès à ces données.
le secret des affaires. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont
accès à ces données.
</p>