LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040596 Identifiant: LEGIARTI000027929811
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--- ---
<h1>Article L511-2</h1> <h1>Article L511-2</h1>
@ -14,12 +14,7 @@ des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques.
<details> <details>
@ -29,7 +24,30 @@ supérieur de la prévention des risques technologiques.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024668495?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +76,7 @@ supérieur de la prévention des risques technologiques.
2008-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019503046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> 2008-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019503046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024668495?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040599 Identifiant: LEGIARTI000026199819
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--- ---
<h1>Article L512-5</h1> <h1>Article L512-5</h1>
@ -17,10 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par
voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
@ -33,11 +30,11 @@ d'autorisation.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026179278?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -87,7 +84,7 @@ d'autorisation.
2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021187927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20</a> 2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021187927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026179278?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025110123 Identifiant: LEGIARTI000026849108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
--- ---
<h1>Article L512-7</h1> <h1>Article L512-7</h1>
@ -35,21 +35,22 @@ occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau,
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br /> l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, <p align="left">
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du </p>
ministre chargé des installations classées.<br /> <p align="left">
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime régime d'enregistrement.
d'enregistrement.<br /> </p>
<p align="left">
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes. s'applique aux installations existantes.
</p>
<details> <details>
@ -59,7 +60,7 @@ s'applique aux installations existantes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107842?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -84,10 +85,10 @@ s'applique aux installations existantes.
1985-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a> 1985-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107842?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025755556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025755556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> 2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028932589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> 2014-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028932589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040610 Identifiant: LEGIARTI000026849067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml
--- ---
<h1>Article L512-10</h1> <h1>Article L512-10</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales d'installations soumises à déclaration.<br />
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur
transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br /> Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />
@ -34,7 +31,7 @@ locales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,10 +75,10 @@ locales.
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a> 2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06</a> 2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040605 Identifiant: LEGIARTI000026849071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849071.xml
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<h1>Article L512-9</h1> <h1>Article L512-9</h1>
@ -13,10 +13,8 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration. automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, déclaration.<br />
éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission
départementale consultative compétente.<br />
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
@ -40,7 +38,13 @@ fixés par ledit arrêté.
<ul> <ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -86,7 +90,7 @@ fixés par ledit arrêté.
2006-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a> 2006-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23</a>
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<li> <li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039105220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039105220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>