Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835403
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAD
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735905.xml
---
<h1>Article R213-37</h1>
@ -22,8 +21,9 @@ Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le
commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.<br />
L'autorité chargée du contrôle budgétaire a droit d'entrée avec voix
consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son
sein.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
@ -35,7 +35,7 @@ Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +63,7 @@ Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835419.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627360.xml
---
<h1>Article R213-41</h1>
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte
financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des
subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf
si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait
opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des
documents correspondants.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux
conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables
sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le
ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à
compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre
chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à
@ -29,13 +31,16 @@ compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,7 +65,10 @@ compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a>

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835431
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835431.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627356.xml
---
<h1>Article R213-44</h1>
L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
<details>
@ -24,10 +21,7 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +29,7 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
@ -48,12 +42,6 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-44
</li>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -64,7 +52,10 @@ règlement général sur la comptabilité publique.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835443.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026627352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627352.xml
---
<h1>Article R213-47</h1>
@ -13,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835443.xml
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.<br />
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé des finances.
organismes publics.
<details>
@ -26,7 +22,7 @@ fixées par le ministre chargé des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +56,7 @@ fixées par le ministre chargé des finances.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>