LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

MODIFICATION DE LA LOI N° 2002-276 DU 27-02-2002 RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE : article 159
MODIFICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : article 38- 1
MODIFICATION DE LA LOI DU 29-12-1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS : articles 9 et 20
MODIFICATION DE LA LOI N° 99-574 DU 9-07-1999 D'ORIENTATION AGRICOLE
MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES articles L. 421-17, L. 128-4, L. 125-6
MODIFICATION DU CODE DE COMMERCE : articles L. 225-102-2 et L. 621-54
MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : articles 1er, 2-1, 4, 7, 10, 14, 16, 35, 37, 39, 14
MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT : articles L. 123-9, L. 125-2, L. 515-8, L.512-1 ; chapitre V du titre 1er du livre V ; articles L. 551-2, L. 512-1,L. 512-17, L. 512-18, L.512-19, L. 514-11, L. 514-20, L. 516-2, L. 541-3, L. 515-26, L. 562-3, L. 125-2, titre VI du livre V, articles L. 563- 6, 563-3, L.565-2, articles L. 563-4, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-7, L. 436-4, L. 215-19, L. 561-1, L. 561-3, L. 562-3, L. 562-5, L. 563-1, L.562-1, L.125-5, L. 563-5
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 2335-11
MODIFICATION DU CODE FORESTIER : articles L. 431-4, L. 424-5, L. 424-6
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS : articles 200 quater, 1391 D, 1585 C
MODIFICATION DU CODE MINIER : article 104-3-1 
MODIFICATION DU CODE RURAL : articles L. 114-3, L. 511-3, L. 411-53, L. 151-36, L. 151-37, L. 151-37-1
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : articles L. 236-7, L. 230-2, L.231-2, L. 231-3-1, L. 231-9, L. 233-1-1, L. 236-5, L. 236-1, L. 236-2-1, L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-9, L. 236-7
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME : articles L. 123-5, L. 480-14, L. 142-1, L. 211-1 
La présente loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages comporte 84 articles s'articulant autour de trois titres :
Titre I Risques technologiques
Titre II Risques naturels
Titre III Dispositions diverses
Une des principales mesures est l'obligation faite aux exploitants d'installations à haut risque (classées "Seveso seuil haut") d'estimer le coût des dommages matériels qu'un accident pourrait occasionner au voisinage (article 14), bien qu'une disposition précise que cette estimation ne pourra être opposable aux industriels dvant les tribunaux.
De plus pour maîtriser l'urbanisation autour des sites classés sont crée des "plans de prévention des risques technologiques" (PPRT), ces PPRT permettront de limiter les constructions et de prescrire les travaux de prévention. (article 5)
Afin de résorber les constructions en zone dangereuse, un droit de délaissement va permettre aux propriétaires désireux de quitter une zone dangereuse d'imposer aux collectivités locales le rachat de leur habitation (article 5).
Le texte prévoit également la formation et l'information du personnel des installations à haut risque et de leur sous- traitants (article 9). En outre il améliore et accélère l'indemnisation des victimes d'accidents type AZF. Ces indemnisations concerneront également les sinistres miniers (article 17).
La loi comporte un volet visant à imposer aux industriels la dépollution de leur sol. (article 33)
De plus, en conséquence des inondations survenues récemment une meilleure information du public est prévue à ce sujet, la responsabilité de l'Etat dans la surveillance des crues est affirmée et sont créees des commissions départementales des risques naturels majeurs associant les élus à des représentants de l'Etat et des organisations professionnelles (article 41).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000604335
NOR: DEVX0200176L
Ancien identifiant: 1LS003699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/43/JORFTEXT000000604335.xml
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176641
###### Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833094.xml
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###### Article L213-11
L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10
doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques
et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment
une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans
la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les
attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de
la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales
et des établissements publics administratifs intéressés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833096.xml
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###### Article L213-12
Pour faire face à ses charges, l'établissement peut percevoir des redevances qui
lui sont versées par les personnes publiques ou privées, compte tenu de la
mesure dans laquelle celles-ci ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y
trouvent leur intérêt.<br />
Des décrets, précédés d'une enquête publique dont les modalités sont fixées par
un décret en Conseil d'Etat, déterminent les bases générales de répartition et
l'assiette de ces redevances ainsi que les conditions de fixation de leurs
taux.<br />
Si l'établissement public exerce son activité sur le territoire de communes
appartenant à un même département, les dispositions édictées par les décrets
prévus à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du préfet.<br />
Dans tous les cas, le taux des redevances est fixé par le préfet.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159297
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)
- [Article L563-6](article_l563-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834591
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834591.xml
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###### Article L563-3
I. Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec
l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des
repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères
correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux
submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales
compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.<br />
II. Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères sont applicables.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (voir nota).