Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049440148
NOR: TREP2326151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/44/01/JORFTEXT000049440148.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655
###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
- [Article R541-343](article_r541-343.md)
- [Article R541-344](article_r541-344.md)
- [Article D541-340](article_d541-340.md)
- [Article D541-341](article_d541-341.md)
- [Article D541-342](article_d541-342.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049440887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/08/LEGIARTI000049440887.xml
---
###### Article R541-344
<p align="left">
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L.
541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les
mesures prévues à l'article L. 171-8.
</p>

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042956342
- [Article R543-309](article_r543-309.md)
- [Article R543-310](article_r543-310.md)
- [Article R543-310-1](article_r543-310-1.md)
- [Article R543-310-2](article_r543-310-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049440875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/08/LEGIARTI000049440875.xml
---
###### Article R543-310-1
<p align="left">
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-10-28, les
éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de
sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon
de déchets issus des produits visés à la présente section, particulièrement
dans les espaces exposés aux feux de forêts et de végétation et le long des
voies de circulation.
</p>
<p align="left">
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 fixe la
part annuelle minimale des contributions que les éco-organismes consacrent à
ces actions, celle-ci devant être comprise entre 1 % et 6 % du montant total
des contributions perçues par eux.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049440877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/08/LEGIARTI000049440877.xml
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###### Article R543-310-2
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de
la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes
individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre
chargé de l'environnement pour la prévention des incendies de forêt pouvant
avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés par la présente
section est fixé par arrêté de ce ministre dans la limite de 3 % du montant
total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus
de ces produits supportées l'année précédente par ces éco-organismes et
producteurs.
</p>
<p align="left">
Ce montant est attribué au budget du ministre chargé de l'environnement
conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances.
</p>
<p align="left">
La répartition des coûts entre chacun des éco-organismes et des producteurs en
système individuel est opérée au prorata des charges supportées par chacun
d'eux l'année précédente pour la prévention et la gestion des déchets issus
des produits visés à la présente section.
</p>