LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme](section_5)
- [Section 6 : Dispositions finales](section_6)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041446271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/62/LEGIARTI000041446271.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399326.xml
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###### Article L123-19-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.
Lorsqu'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au
sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération
d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant aux
objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue
nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l'objet d'une enquête
publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l'article L.
181-10-1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public
par voie électronique dans les conditions définies à l'article L. 123-19.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme
mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de
plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une
participation par voie électronique unique ; les autorités compétentes pour
prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et
d'organiser cette participation. A défaut d'accord, sur la demande du maître
d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat,
lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou
d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie
électronique.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation
par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique
concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent
être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation
par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du
public.<br />
Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent
article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en
compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure
intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la participation
du public par voie électronique doit porter à la fois sur l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence.<br />
Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049398492
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###### Section 6 : Dispositions finales
- [Article L123-19-12](article_l123-19-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/84/LEGIARTI000049398497.xml
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###### Article L123-19-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.