Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044201935
NOR: TREP2121423R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/19/JORFTEXT000044201935.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192410.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044203927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203927.xml
---
###### Article L181-2
@ -48,7 +48,7 @@ pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure
d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;<br />
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192373.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044203908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203908.xml
---
###### Article L181-3
@ -45,7 +45,8 @@ VI de l'article L. 414-4 ;<br />
6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2
fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3
lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément, ou le respect des conditions
lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation
confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions
fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 lorsque que l'utilisation
n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;<br />

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159282
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-2-1](article_l531-2-1.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-3-1](article_l531-3-1.md)
- [Article L531-3-2](article_l531-3-2.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-4-1](article_l531-4-1.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070290.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204027.xml
---
###### Article L531-2-1
@ -16,8 +16,8 @@ commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ", et en to
transparence. La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se
comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans
l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé
par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par
espèce.<br />
par voie réglementaire, sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, espèce par espèce.<br />
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne
peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/33/LEGIARTI000044203307.xml
---
###### Article L531-3-1
Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L. 1412-1 du code
de la santé publique et conformément à son champ de compétence, le comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut
traiter les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les
progrès dans les domaines des biotechnologies.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/33/LEGIARTI000044203313.xml
---
###### Article L531-3-2
Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le
Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur
toute question relative aux biotechnologies.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559556.xml
---
###### Article L531-4-1
Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de
personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des
organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et
technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au
génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques
et aux sciences appliquées à l'environnement.<br />
Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants
des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants
d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un
sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, et de représentants des associations de collectivités
territoriales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/02/LEGIARTI000019070296.xml
---
###### Article L531-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les
règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des
biotechnologies.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159283
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-1-1](article_l532-1-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-4-1](article_l532-4-1.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)
- [Article L532-6](article_l532-6.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/33/LEGIARTI000044203346.xml
---
###### Article L532-1-1
Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise
scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés.<br />
A ce titre, le comité exerce des missions d'évaluation des risques que peuvent
présenter ces utilisations pour la santé humaine et pour l'environnement dans le
cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 532-3 et, à la
demande des autorités compétentes, dans le cadre de la procédure de déclaration
prévue à ce même article.<br />
Il peut, en outre, être saisi, pour avis, par les autorités compétentes, sur
toute question de fond relevant de son domaine de compétence.<br />
A son initiative, il peut réaliser, à l'attention des pouvoirs publics et des
utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés, des études, des consultations,
des guides ou des recommandations visant à la bonne mise en œuvre des
utilisations de ces organismes en milieu confiné.<br />
Les experts membres du comité ainsi que, le cas échéant, les personnes qui lui
apportent occasionnellement leur concours exercent leurs missions de manière
impartiale et indépendante.<br />
Les membres du comité ainsi que chacun de ses collaborateurs occasionnels
effectuent, lors de leur prise de fonctions ou avant le début de leur
collaboration, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 411-5 du code de
la recherche.<br />
Le comité accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande,
les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi
toute information utile à leur interprétation.<br />
Les membres du comité et, le cas échéant, les personnes qui lui apportent
occasionnellement leur concours sont astreints au secret professionnel pour les
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions,
dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du
code pénal.<br />
La composition du comité et les modalités d'application du présent article sont
précisées par voie réglementaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281318.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203988.xml
---
###### Article L532-4-1
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations
fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles
fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles
devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur
divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4
et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne
@ -21,7 +21,7 @@ L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues
confidentielles et en informe l'exploitant.<br />
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :<br />
transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :<br />
a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés
;<br />

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175391.xml
---
###### Article L532-6
Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de
l'exploitant de l'installation.<br />
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en
fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/83/LEGIARTI000025108329.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203986.xml
---
###### Article L533-3-3
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut
Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la
dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie
de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été
sollicitée.<br />
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour
l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie de prescriptions.
Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.<br />
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/82/LEGIARTI000025108296.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203978.xml
---
###### Article L533-3-5
@ -16,8 +16,9 @@ l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information s
ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou
non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences
pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments
d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend
accessibles au public.<br />
d'information pour évaluation à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et les rend accessibles au
public.<br />
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions
de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559544.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203984.xml
---
###### Article L533-5-1
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit
et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise.<br />
l'environnement et après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle peut être assortie de
prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit et, le cas échéant,
se limite à un champ géographique qu'elle précise.<br />
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070407.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203981.xml
---
###### Article L533-8
@ -19,8 +19,9 @@ publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la
base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :<br />
1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet
organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut Conseil
des biotechnologies ;<br />
organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail ;<br />
2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à
suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.<br />

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256
- [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md)
- [Article R541-48-3](article_r541-48-3.md)
- [Article R541-48-4](article_r541-48-4.md)
- [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044062087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/20/LEGIARTI000044062087.xml
---
###### Article R541-48-4
I.-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par
le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur
élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non
dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri
prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L.
541-21-2-2.<br />
A cette fin, est transmise chaque année à l'exploitant de l'installation une
attestation sur l'honneur signée par les représentants légaux des producteurs de
déchets concernés comprenant :<br />
1° La liste de leurs obligations de tri ;<br />
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces
obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les
consignes de tri associées.<br />
L'attestation sur l'honneur du producteur de déchets est transmise,
préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, par ce
producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l'installation par un autre
détenteur que celui-ci, par ce dernier.<br />
II.-La réception dans les installations mentionnées au I des déchets pris en
charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la
transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière
de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte
séparée définies à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités
territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte.<br />
Lorsque l'exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des
déchets, celle-ci tient ces documents à la disposition des inspecteurs des
installations classées.<br />
Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de
collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés. Cette description concerne tous les déchets concernés, qu'ils soient
collectés en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchetterie. Les
documents portent sur :<br />
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de
métal, ou de plastique,<br />
2° Les papiers graphiques ;<br />
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets
encombrants composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique ;<br />
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de
bois, de fraction minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de
plastique ;<br />
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou
de plastique ;<br />
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets
textiles.<br />
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en
place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas
organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage
domestique ou de proximité.<br />
III.-Les I et II ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code
des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la
valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;<br />
2° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à
la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du
ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article
L. 541-24 ;<br />
3° Aux installations de stockage ou d'incinération de déchets non dangereux non
inertes exclusivement utilisées aux fins d'élimination des déchets que
l'exploitant produit.

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@ -25,7 +25,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 24 : Produits du tabac](section_24)
- [Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration](section_25)
- [Section 25 : Jouets](section_25)
- [Section 26 : Articles de sport et de loisirs](section_26)
- [Section 27 : Articles de bricolage et de jardin](section_27)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044042331
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000044095920
---
###### Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration
###### Section 25 : Jouets
- [Article R543-311](article_r543-311.md)
- [Article R543-312](article_r543-312.md)
- [Article R543-313](article_r543-313.md)
- [Article R543-320](article_r543-320.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044095934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095934.xml
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###### Article R543-320
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en
application du 12° de l'article L. 541-10-1.<br />
II.-La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de
produits suivantes :<br />
1° Les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22
février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;<br />
2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société.<br />
Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles
d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L.
541-10-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de
certains produits concernés.<br />
III.-Pour l'application de la présente section, sont considérées comme
producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel,
soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour
la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente
section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à
l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être
utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont
vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme
metteur sur le marché.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000044095924
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###### Section 26 : Articles de sport et de loisirs
- [Article R543-330](article_r543-330.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044095936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095936.xml
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###### Article R543-330
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de
sport et de loisirs en application du 13° de l'article L. 541-10-1.<br />
II.-La présente section s'applique aux articles de sport et de loisirs qui
relèvent des familles de produits suivantes :<br />
1° Les cycles définis au 6.10 de l'article R. 311-1 du code de la route et les
engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article
;<br />
2° Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités
de plein air.<br />
Les accessoires des produits mentionnés au présent II relèvent des familles leur
étant afférentes.<br />
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits conçus
pour être exclusivement utilisés par des professionnels, les produits
inamovibles des terrains de sport et ceux relevant du 5° de l'article L.
541-10-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de
certains produits concernés.<br />
III.-Pour l'application de la présente section sont considérées comme
producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel,
soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour
la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs
relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à
être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des
articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d'un revendeur,
le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000044095928
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###### Section 27 : Articles de bricolage et de jardin
- [Article R543-340](article_r543-340.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044095938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095938.xml
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###### Article R543-340
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de
bricolage et de jardin en application du 14° de l'article L. 541-10-1.<br />
II.-La présente section s'applique aux articles de bricolage et de jardin qui
relèvent des familles de produits suivantes :<br />
1° Les outillages du peintre ;<br />
2° Les machines et appareils motorisés thermiques ;<br />
3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant
des 1° et 2° ;<br />
4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin,
à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de
l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article.<br />
Les accessoires des produits mentionnés au présent II relèvent des familles leur
étant afférentes.<br />
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits conçus
pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les
aménagements maçonnés et les produits relevant du 5° de l'article L.
541-10-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de
certains produits concernés.<br />
III.-Pour l'application de la présente section sont considérées comme
producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit
fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la
première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin
relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à
être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des
articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d'un
revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.