Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000021009025 Identifiant: LEGIARTI000031840605
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###### Article D541-2 ###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six
:<br /> collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br /> 1° Collège de l'Etat :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br /> -deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés -sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la
consommation et de l'industrie.<br /> santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br /> national des déchets avec voix consultative.<br />
2° Collège des élus locaux :<br /> 2° Collège des élus locaux :<br />
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br /> -trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br /> -trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de
France (AMGVF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br /> ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;<br /> -deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France -un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
(ADF).<br />
3° Collège des associations :<br /> 3° Collège des associations :<br />
@ -50,24 +44,34 @@ de la consommation ;<br />
4° Collège des professionnels :<br /> 4° Collège des professionnels :<br />
- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des -quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
déchets ;<br /> recyclage des déchets ;<br />
- trois représentants des producteurs et distributeurs ;<br /> -quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations -un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
agricoles ;<br /> agricoles ;<br />
- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus -trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
de certains produits.<br /> certains produits ;<br />
-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
solidaire.<br />
5° Collège des salariés :<br /> 5° Collège des salariés :<br />
- cinq représentants.<br /> - cinq représentants.<br />
6° Collèges des parlementaires :<br />
-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du
Conseil national des déchets avec voix consultative.<br /> Conseil national des déchets avec voix consultative.<br />
III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil,
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.