From 4e422a2eeb4cc1377dcc359eb6a7737acf5e1e83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-594=20du=205=20juillet?= =?UTF-8?q?=202001=20relatif=20au=20Conseil=20national=20des=20d=C3=A9chet?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000589511 NOR: ATEP0190033D Ancien identifiant: 1DS001594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml --- .../sous-section_1/article_d541-2.md | 60 ++++++++++--------- 1 file changed, 32 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md index 038be7300e8..933dcee91a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md @@ -1,44 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021009025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009025.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000031840605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840605.xml --- ###### Article D541-2 -I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges -:
+I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six +collèges :
1° Collège de l'Etat :
-- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
-- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés -respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la -consommation et de l'industrie.
+-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés +respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la +santé, de la consommation et de l'industrie.
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
2° Collège des élus locaux :
-- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
+-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
-- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
- -- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de -France (AMGVF) ;
- -- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) +-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
-- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
+-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
-- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France -(ADF).
+-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
3° Collège des associations :
@@ -50,24 +44,34 @@ de la consommation ;
4° Collège des professionnels :
-- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des -déchets ;
+-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du +recyclage des déchets ;
-- trois représentants des producteurs et distributeurs ;
+-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
-- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations +-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
-- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus -de certains produits.
+-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de +certains produits ;
+ +-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et +solidaire.
5° Collège des salariés :
- cinq représentants.
+6° Collèges des parlementaires :
+ +-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +-un sénateur désigné par le président du Sénat.
+ II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
-III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées -sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. +III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, +leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du +ministre chargé de l'environnement.