Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046003695
NOR: TRED2133505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/36/JORFTEXT000046003695.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2023-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043743306 Identifiant: LEGIARTI000046012176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
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###### Article Annexe à l'article R122-2 ###### Article Annexe à l'article R122-2
.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -433,10 +431,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, conditions de respecter les critères et seuils suivants :
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br /> sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br />
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que -consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br /> végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br />
@ -785,7 +783,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br /> pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
@ -912,7 +910,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :-ouverture de travaux a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;<br /> d'exploitation de mines ;<br />
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br /> -ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br />
@ -993,20 +991,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> 30. Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis
celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des
30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. aires de stationnement)
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception
des installations sur ombrières
Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc
Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou
supérieure à 250 kWc.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1172,17 +1166,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
<td align="left"> <td align="left">
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que :<br /> m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
-les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, applicable ;<br />
lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;<br />
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;<br /> L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;<br />
-les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
applicable ; applicable ;<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1204,17 +1197,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
<td align="left"> <td align="left">
c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que :<br /> m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
-les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme applicable ;<br />
lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;<br />
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;<br /> L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;<br />
-les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du
même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale
applicable. applicable.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre
@ -1470,7 +1462,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">48. Crématoriums.<br /></td> <td align="left">48. Crématoriums.<br /></td>
<td align="left"><br /></td> <td align="left">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="left">Toute création ou extension.<br /></td> <td align="left">Toute création ou extension.<br /></td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -1480,3 +1474,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site. un même site.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037830086
- [Article R515-114](article_r515-114.md) - [Article R515-114](article_r515-114.md)
- [Article R515-115](article_r515-115.md) - [Article R515-115](article_r515-115.md)
- [Article R515-116](article_r515-116.md) - [Article R515-116](article_r515-116.md)
- [Article R515-116-1](article_r515-116-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/80/LEGIARTI000046008015.xml
---
###### Article R515-116-1
A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa disposition les
données relatives à la mise en service et au suivi de l'exploitation d'une
installation relevant de la présente section. Les données concernées sont
précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. Lorsqu'elle
est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité
compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830094 Identifiant: LEGIARTI000046012266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/00/LEGIARTI000037830094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/22/LEGIARTI000046012266.xml
--- ---
###### Article R515-116 ###### Article R515-116
I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 sont communiquées à I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114, le cas échéant actualisées
l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités dans les cas prévus à l'article R. 515-115, sont communiquées à l'autorité
définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br /> administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par
un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont
mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la