diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
index 7f771dd467..1355947a80 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2022-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000043743306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml
+Date de début: 2022-07-03
+Date de fin: 2023-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000046012176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
-.
-
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ; @@ -912,7 +910,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml |
- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :-ouverture de travaux + a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux d'exploitation de mines ; -ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ; @@ -993,20 +991,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml | ||
- - - 30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. + 30. Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis + celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des + aires de stationnement) |
- - - Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. + Installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception + des installations sur ombrières |
- - - Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou - supérieure à 250 kWc. + Installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc |
|
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que : - - -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, - lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. + 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est + applicable ; -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ; -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale - applicable ; + applicable ; |
@@ -1204,17 +1197,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml |
c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que : - - -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme - lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. + 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est + applicable ; -les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ; -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale - applicable. + applicable. |
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre @@ -1470,7 +1462,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743306.xml |
48. Crématoriums. |
- + + | Toute création ou extension. |