Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789260
NOR: DEVP1205522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/92/JORFTEXT000025789260.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
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- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025790524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
---
<h1>Article D541-6-2</h1>
I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
question portant sur le statut de déchet.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
Conseil national des déchets.<br />
II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
:<br />
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
― un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
― sept représentants des intérêts des professionnels ;<br />
― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;<br />
― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
L. 214-1 ou L. 511-1 ;<br />
― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
déchets.<br />
III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
délibérative.<br />
V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.<br />
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
commission au sein de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>