diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
 - [Article D541-5](article_d541-5.md)
 - [Article D541-6](article_d541-6.md)
 - [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
+- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md)
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@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-05-04
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000025790524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
+---
+
+<h1>Article D541-6-2</h1>
+
+I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
+ministre chargé de l'environnement.<br />
+
+Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
+
+Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
+question portant sur le statut de déchet.<br />
+
+La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
+Conseil national des déchets.<br />
+
+II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
+qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
+:<br />
+
+― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
+
+― un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
+
+― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
+
+― sept représentants des intérêts des professionnels ;<br />
+
+― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
+d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;<br />
+
+― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
+L. 214-1 ou L. 511-1 ;<br />
+
+― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
+déchets.<br />
+
+III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
+
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
+raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
+membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
+nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
+
+Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
+
+IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
+ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
+intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
+séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
+délibérative.<br />
+
+V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
+par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
+
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
+du ministère chargé de l'environnement.<br />
+
+VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
+groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
+autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.<br />
+
+Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
+commission au sein de cette commission.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2012-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>