!!! Texte non trouvé 2004-01-01 !!!

This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent dd629704dd
commit 4dce2f4b8d
3 changed files with 0 additions and 44 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- [Section 1 : Carrières](section_1)
- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176602
---
###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
- [Article L515-7](article_l515-7.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834301.xml
---
###### Article L515-7
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.<br />
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un
bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions
alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement
s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à
l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.<br />
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage
souterrain de déchets radioactifs.