diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index d23b84b08..22291da83 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276 ##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations - [Section 1 : Carrières](section_1) -- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2) - [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3) - [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4) - [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7a86eda66..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176602 ---- - -###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux - -- [Article L515-7](article_l515-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md deleted file mode 100644 index 9fd17d677..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834301 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834301.xml ---- - -###### Article L515-7 - -Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, -de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette -autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et -peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les -produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
- -A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, -l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un -bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions -alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement -s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à -l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.
- -Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement -et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi -de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les -conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de -l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette -convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage -souterrain de déchets radioactifs.