Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2017-03-30 00:00:00 +00:00
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commit 4d26f4fb5c

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839862.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034302366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302366.xml
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<h1>Article R652-6</h1>
Le comité de bassin est associé à la mise en place de structures administratives
qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des
adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI
et VII du titre Ier du livre II du présent code.<br />
Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de
structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu,
sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des
chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.<br />
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant
de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
@ -26,7 +25,7 @@ de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,5 +46,8 @@ de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>