Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer

Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591637
NOR: INTM0100050D
Ancien identifiant: 1DE0011324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml
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République française 2017-03-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006836968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836968.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034302370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302370.xml
---
<h1>Article R213-61</h1>
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de
bassin en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour
avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau
et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13
sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
<details>
@ -22,10 +21,22 @@ avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028890005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +60,9 @@ avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a>
</li>

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@ -1,43 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028251375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251375.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034302391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302391.xml
---
<h1>Article R213-63</h1>
I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président,
qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :<br />
I. Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du
conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le
président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de
dix-huit membres :<br />
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional
parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux
représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux
qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les
représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br />
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
dont :<br />
a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis
respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs
représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en
Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis
parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br />
b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités
ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants
de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br />
2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région
;<br />
3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis
par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br />
3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau
et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et
des milieux aquatiques et littoraux ;<br />
4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de
bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de
l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques et littoraux.<br />
4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau
et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection
de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et
des milieux aquatiques et littoraux.<br />
II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
II. La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants
ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au
comité de bassin.<br />
comité de l'eau et de la biodiversité.<br />
III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
III. Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de
pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin
organisé à cet effet au sein du personnel.
@ -50,7 +57,7 @@ organisé à cet effet au sein du personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +82,10 @@ organisé à cet effet au sein du personnel.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
</li>
<li>
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006836973
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836973.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034302394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302394.xml
---
<h1>Article R213-66</h1>
@ -21,7 +20,10 @@ président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de
nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont
intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.<br />
intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir
les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil
d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie
adoptées par ce conseil.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.<br />
@ -41,10 +43,7 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,5 +67,8 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>