Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006835135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835135.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023858121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858121.xml
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###### Article R131-52
Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre
III de la première partie du code de la santé publique.
Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre III
du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique.