Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838905.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml
---
###### Article R522-12
@ -14,11 +13,11 @@ Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou
un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre,
après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant
sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, et conformément aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6
et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives
biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les
conditions fixées à l'article R. 522-11.<br />
sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles
R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs
substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance
remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.<br />
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838897.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858106.xml
---
###### Article R522-4
I. - Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le
ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les
informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre
l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.<br />
I.-Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le
ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au
demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour
permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la
substance.<br />
Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des
consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres
@ -30,11 +30,11 @@ fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve
suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du
dossier conformément aux dispositions du II du présent article.<br />
II. - Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement
invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé
à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté
européenne.<br />
II.-Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement
invite l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le
demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres
Etats membres de la Communauté européenne.<br />
Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités
compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021630253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630253.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858102.xml
---
###### Article R522-5
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions
dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4
est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et
du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française
de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation
accompagné d'un avis.
est réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838899
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838899.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858098.xml
---
###### Article R522-6
@ -19,6 +18,6 @@ Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspend
complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces
informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque
ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au
plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations
demandées.
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la
réception des informations demandées.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021630288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630288.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858096.xml
---
###### Article R522-7
Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des
produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport
d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail.
d'évaluation et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838907
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838907.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml
---
###### Article R522-14
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article
L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après
évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du
travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides.<br />
évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et
biocides.<br />
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué
uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838909.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858083.xml
---
###### Article R522-16
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre
chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les
informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une
évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.
chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au
demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour
permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838910
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838910.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858078.xml
---
###### Article R522-17
S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de
procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. Sur
demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de
la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers
prévus à l'article R. 522-15.
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à
l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à
leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838914.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858075.xml
---
###### Article R522-21
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838914.xml
A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire,
compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour
protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement
peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
peut, après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies
dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006838923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838923.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858068.xml
---
###### Article R522-30
@ -36,5 +35,6 @@ III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I d
l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles
déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de
l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et
de la commission des produits chimiques et biocides.
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et
biocides.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000017851756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851756.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858065.xml
---
###### Article R522-46
@ -13,9 +13,10 @@ Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le
demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une
autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une
rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation,
l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.<br />
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la
conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations
fournies.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette