Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006837432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837432.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/41/LEGIARTI000039644171.xml
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###### Article R331-69
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents
habilités à constater les infractions à la présente section ;<br />
2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent
1° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent
le coeur du parc ;<br />
3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles
2° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles
usagées.