Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Application de l'art. 82 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277598
NOR: DEVO0753356D
Ancien identifiant: 1DE007980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/75/JORFTEXT000000277598.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,19 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188716
###### Sous-section 1 : Comité de bassin
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
- [Article R213-18](article_r213-18.md)
- [Article R213-19](article_r213-19.md)
- [Article R213-20](article_r213-20.md)
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
- [Article R213-22](article_r213-22.md)
- [Article R213-23](article_r213-23.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article R213-25](article_r213-25.md)
- [Article R213-26](article_r213-26.md)
- [Article R213-27](article_r213-27.md)
- [Article R213-28](article_r213-28.md)
- [Article R213-29](article_r213-29.md)
- [Article D213-17](article_d213-17.md)
- [Article D213-18](article_d213-18.md)
- [Article D213-19](article_d213-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835347
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835347.xml
---
###### Article R213-17
I. - Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du Comité national de
l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de
chacun des comités de bassin prévus par l'article L. 213-8.<br />
Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.<br />
Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au
présent article.<br />
II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu
des caractéristiques de chaque circonscription :<br />
1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants
;<br />
2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être
supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;<br />
3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de
bassin.<br />
III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée
de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Tableau de l'article R. 213-17<br />
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835349
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R18AXXAB
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---
###### Article R213-18
I. - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil
régional.<br />
Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil
général.<br />
Les représentants des communes sont désignés par l'Association des maires de
France.<br />
Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le
domaine de l'eau.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des
alinéas ci-dessus.<br />
II. - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les
organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à
l'article R. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des
usagers désignés comme membres du comité.<br />
III. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835351
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835351.xml
---
###### Article R213-19
I. - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de
l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.<br />
II. - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou
nominativement, par les ministres mentionnés à l'arrêté prévu au 3° du II de
l'article R. 213-17, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté ou leurs
représentants.<br />
III. - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le
ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et
sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par
région représentée.<br />
IV. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires
et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des
préfets.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835353
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R20AXXAB
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---
###### Article R213-20
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835355
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835355.xml
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###### Article R213-21
La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'environnement publié au Journal officiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835357.xml
---
###### Article R213-22
I. - Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan
général d'aménagement du bassin.<br />
II. - Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des
ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :<br />
1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa
circonscription ;<br />
2° Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs
groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux
créés en application de l'article L. 213-12 et tous autres groupements publics
ou privés ;<br />
3° Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet du présent titre,
à l'exception du chapitre VIII.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa
compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission
permanente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835359.xml
---
###### Article R213-23
Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil
d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835363
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835363.xml
---
###### Article R213-25
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux
socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux
catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.<br />
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à
l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835365.xml
---
###### Article R213-26
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par
an.<br />
Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre
chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et
fixe la date des séances.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a
son siège ou par une personne désignée par lui.<br />
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le
directeur de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec
voix consultative.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux
travaux du comité avec voix consultative.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835367.xml
---
###### Article R213-27
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège
reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans
les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835369.xml
---
###### Article R213-28
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau
correspondante.<br />
Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les
frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier
ministre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835371.xml
---
###### Article R213-29
Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R.
213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas
et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143783
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006143798
---
##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006159468
---
###### Section 1 : Orientations de bassin.
- [Article D433-1](article_d433-1.md)
- [Article D433-2](article_d433-2.md)
- [Article D433-3](article_d433-3.md)
- [Article D433-4](article_d433-4.md)
- [Article D433-5](article_d433-5.md)
- [Article D433-6](article_d433-6.md)
- [Article D433-7](article_d433-7.md)
- [Article D433-8](article_d433-8.md)
- [Article D433-9](article_d433-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839954.xml
---
###### Article D433-1
La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 433-1,
dénommées " commissions du milieu naturel aquatique de bassin ", sont ceux des
comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-2.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839955
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839955.xml
---
###### Article D433-2
La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les
orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du
bassin.<br />
Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les
projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L.
433-2.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi
que sur le programme de l'agence de l'eau.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou
d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui
sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au
regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux
naturels aquatiques dans le bassin.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839956.xml
---
###### Article D433-3
I. - La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au
comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :<br />
1° Du collège des représentants des associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;<br />
2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs
professionnels en eau douce ;<br />
3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités
locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au
sens de l'article L. 213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des
milieux naturels aquatiques.<br />
II. - A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées
dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont
désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par
l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de
bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au
comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes
chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts
concernés au comité de bassin.<br />
III. - Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le
domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région,
coordonnateur de bassin.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839957.xml
---
###### Article D433-4
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article
D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839958.xml
---
###### Article D433-5
Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de
région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés
sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839959.xml
---
###### Article D433-6
La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les
représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839961.xml
---
###### Article D433-7
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des
séances.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de
réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde
convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les
délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839962.xml
---
###### Article D433-8
Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général de l'Office national
de l'eau et des milieux aquatiques, ou leurs représentants, assistent aux
séances de la commission avec voix consultative.<br />
Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer
aux travaux de celle-ci avec voix consultative.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006839964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839964.xml
---
###### Article D433-9
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
rémunération.<br />
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix
consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des
indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions
fixées par ce décret.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de
l'eau.