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@@ -6,19 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188716
###### Sous-section 1 : Comité de bassin
-- [Article R213-17](article_r213-17.md)
-- [Article R213-18](article_r213-18.md)
-- [Article R213-19](article_r213-19.md)
-- [Article R213-20](article_r213-20.md)
-- [Article R213-21](article_r213-21.md)
-- [Article R213-22](article_r213-22.md)
-- [Article R213-23](article_r213-23.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
-- [Article R213-25](article_r213-25.md)
-- [Article R213-26](article_r213-26.md)
-- [Article R213-27](article_r213-27.md)
-- [Article R213-28](article_r213-28.md)
-- [Article R213-29](article_r213-29.md)
- [Article D213-17](article_d213-17.md)
- [Article D213-18](article_d213-18.md)
- [Article D213-19](article_d213-19.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835347
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835347.xml
----
-
-###### Article R213-17
-
-I. - Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du Comité national de
-l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de
-chacun des comités de bassin prévus par l'article L. 213-8.
-
-Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
-
-Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au
-présent article.
-
-II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu
-des caractéristiques de chaque circonscription :
-
-1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants
-;
-
-2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque
-catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être
-supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
-
-3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de
-bassin.
-
-III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée
-de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code
-général des collectivités territoriales.
-
-Tableau de l'article R. 213-17
-
-(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835349
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835349.xml
----
-
-###### Article R213-18
-
-I. - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil
-régional.
-
-Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil
-général.
-
-Les représentants des communes sont désignés par l'Association des maires de
-France.
-
-Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des
-collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le
-domaine de l'eau.
-
-Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des
-alinéas ci-dessus.
-
-II. - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les
-organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à
-l'article R. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des
-usagers désignés comme membres du comité.
-
-III. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
-titulaires et dans les mêmes conditions.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835351
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835351.xml
----
-
-###### Article R213-19
-
-I. - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de
-l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.
-
-II. - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou
-nominativement, par les ministres mentionnés à l'arrêté prévu au 3° du II de
-l'article R. 213-17, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté ou leurs
-représentants.
-
-III. - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le
-ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et
-sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par
-région représentée.
-
-IV. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires
-et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des
-préfets.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835353
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835353.xml
----
-
-###### Article R213-20
-
-La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
-de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
-droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
-
-Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
-l'expiration du mandat de son prédécesseur.
-
-Le mandat des membres du comité est renouvelable.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835355
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R21AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835355.xml
----
-
-###### Article R213-21
-
-La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
-l'environnement publié au Journal officiel.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835357
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R22AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835357.xml
----
-
-###### Article R213-22
-
-I. - Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan
-général d'aménagement du bassin.
-
-II. - Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des
-ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :
-
-1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa
-circonscription ;
-
-2° Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs
-groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux
-créés en application de l'article L. 213-12 et tous autres groupements publics
-ou privés ;
-
-3° Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet du présent titre,
-à l'exception du chapitre VIII.
-
-Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa
-compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission
-permanente.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835359
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835359.xml
----
-
-###### Article R213-23
-
-Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil
-d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835363
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835363.xml
----
-
-###### Article R213-25
-
-Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
-président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales
-soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
-parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux
-socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux
-catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
-
-Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à
-l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835365
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R26AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835365.xml
----
-
-###### Article R213-26
-
-Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par
-an.
-
-Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre
-chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et
-fixe la date des séances.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a
-son siège ou par une personne désignée par lui.
-
-Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
-présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
-l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
-
-Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le
-directeur de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec
-voix consultative.
-
-Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux
-travaux du comité avec voix consultative.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835367
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835367.xml
----
-
-###### Article R213-27
-
-Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
-
-Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège
-reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans
-les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
-conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
-déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835369
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R28AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835369.xml
----
-
-###### Article R213-28
-
-Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau
-correspondante.
-
-Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les
-frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier
-ministre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006835371
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R29AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835371.xml
----
-
-###### Article R213-29
-
-Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R.
-213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas
-et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143783
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii)
-- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGISCTA000006143798
----
-
-##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
-
-- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGISCTA000006159468
----
-
-###### Section 1 : Orientations de bassin.
-
-- [Article D433-1](article_d433-1.md)
-- [Article D433-2](article_d433-2.md)
-- [Article D433-3](article_d433-3.md)
-- [Article D433-4](article_d433-4.md)
-- [Article D433-5](article_d433-5.md)
-- [Article D433-6](article_d433-6.md)
-- [Article D433-7](article_d433-7.md)
-- [Article D433-8](article_d433-8.md)
-- [Article D433-9](article_d433-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839954
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839954.xml
----
-
-###### Article D433-1
-
-La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 433-1,
-dénommées " commissions du milieu naturel aquatique de bassin ", sont ceux des
-comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-2.
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@@ -1,35 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839955
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839955.xml
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-
-###### Article D433-2
-
-La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les
-orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du
-bassin.
-
-Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les
-projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L.
-433-2.
-
-Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
-par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de
-gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi
-que sur le programme de l'agence de l'eau.
-
-Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
-par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou
-d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui
-sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au
-regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur
-d'aménagement et de gestion des eaux.
-
-Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
-par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux
-naturels aquatiques dans le bassin.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839956
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839956.xml
----
-
-###### Article D433-3
-
-I. - La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou
-de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au
-comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
-
-1° Du collège des représentants des associations de protection de
-l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;
-
-2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations
-agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs
-professionnels en eau douce ;
-
-3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités
-locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au
-sens de l'article L. 213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des
-milieux naturels aquatiques.
-
-II. - A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées
-dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont
-désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par
-l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de
-bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au
-comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes
-chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts
-concernés au comité de bassin.
-
-III. - Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le
-domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région,
-coordonnateur de bassin.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839957
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D004XXAA
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----
-
-###### Article D433-4
-
-Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article
-D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839958
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839958.xml
----
-
-###### Article D433-5
-
-Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de
-région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
-
-Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
-mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés
-sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
-courir.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839959
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839959.xml
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-
-###### Article D433-6
-
-La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les
-représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839961
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839961.xml
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-
-###### Article D433-7
-
-La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
-par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des
-séances.
-
-La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
-membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de
-réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde
-convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les
-délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de
-partage des voix, la voix du président est prépondérante.
-
-La commission élabore son règlement intérieur.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839962
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D008XXAA
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-
-###### Article D433-8
-
-Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général de l'Office national
-de l'eau et des milieux aquatiques, ou leurs représentants, assistent aux
-séances de la commission avec voix consultative.
-
-Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer
-aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
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@@ -1,27 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006839964
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB
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-
-###### Article D433-9
-
-Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
-rémunération.
-
-Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix
-consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et
-de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils,
-comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat,
-conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
-les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
-temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des
-indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions
-fixées par ce décret.
-
-Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de
-l'eau.