diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 69e9b0ae77..d9745a18b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,19 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188716 ###### Sous-section 1 : Comité de bassin -- [Article R213-17](article_r213-17.md) -- [Article R213-18](article_r213-18.md) -- [Article R213-19](article_r213-19.md) -- [Article R213-20](article_r213-20.md) -- [Article R213-21](article_r213-21.md) -- [Article R213-22](article_r213-22.md) -- [Article R213-23](article_r213-23.md) - [Article R213-24](article_r213-24.md) -- [Article R213-25](article_r213-25.md) -- [Article R213-26](article_r213-26.md) -- [Article R213-27](article_r213-27.md) -- [Article R213-28](article_r213-28.md) -- [Article R213-29](article_r213-29.md) - [Article D213-17](article_d213-17.md) - [Article D213-18](article_d213-18.md) - [Article D213-19](article_d213-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-17.md deleted file mode 100644 index 5c7806fe6c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-17.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835347 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835347.xml ---- - -###### Article R213-17 - -I. - Le Premier ministre détermine par arrêté, après avis du Comité national de -l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de -chacun des comités de bassin prévus par l'article L. 213-8.
- -Il fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins le siège du comité.
- -Le nombre des membres des comités de bassin est fixé dans le tableau annexé au -présent article.
- -II. - Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu -des caractéristiques de chaque circonscription :
- -1° Les régions et les départements représentés et leur nombre de représentants -;
- -2° Les catégories d'usagers représentés et le nombre des représentants de chaque -catégorie ainsi que le nombre des personnes compétentes, qui ne peut être -supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
- -3° La liste des ministres et des préfets représentant l'Etat au comité de -bassin.
- -III. - La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée -de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code -général des collectivités territoriales.
- -Tableau de l'article R. 213-17
- -(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-18.md deleted file mode 100644 index ca6dfe70c7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-18.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835349 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835349.xml ---- - -###### Article R213-18 - -I. - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil -régional.
- -Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil -général.
- -Les représentants des communes sont désignés par l'Association des maires de -France.
- -Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des -collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le -domaine de l'eau.
- -Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des -alinéas ci-dessus.
- -II. - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les -organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à -l'article R. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des -usagers désignés comme membres du comité.
- -III. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres -titulaires et dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-19.md deleted file mode 100644 index 8d4ab544ba..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-19.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835351 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835351.xml ---- - -###### Article R213-19 - -I. - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de -l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.
- -II. - L'Etat est représenté par les représentants désignés, ès qualités, ou -nominativement, par les ministres mentionnés à l'arrêté prévu au 3° du II de -l'article R. 213-17, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté ou leurs -représentants.
- -III. - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le -ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et -sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par -région représentée.
- -IV. - Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires -et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des -préfets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-20.md deleted file mode 100644 index dc87fede71..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-20.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835353 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835353.xml ---- - -###### Article R213-20 - -La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat -de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de -droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
- -Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à -l'expiration du mandat de son prédécesseur.
- -Le mandat des membres du comité est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-21.md deleted file mode 100644 index 2b51901e82..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835355 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835355.xml ---- - -###### Article R213-21 - -La liste des membres fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de -l'environnement publié au Journal officiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-22.md deleted file mode 100644 index 2876b8e623..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-22.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835357 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835357.xml ---- - -###### Article R213-22 - -I. - Le comité de bassin est consulté par le Premier ministre sur le plan -général d'aménagement du bassin.
- -II. - Il est également consulté soit par le Premier ministre, soit par un des -ministres intéressés, soit par un des préfets membres du comité, sur :
- -1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa -circonscription ;
- -2° Les différends pouvant survenir entre les départements, les communes ou leurs -groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, notamment ceux -créés en application de l'article L. 213-12 et tous autres groupements publics -ou privés ;
- -3° Plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet du présent titre, -à l'exception du chapitre VIII.
- -Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa -compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission -permanente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-23.md deleted file mode 100644 index fae09a11c9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-23.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835359 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835359.xml ---- - -###### Article R213-23 - -Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil -d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-25.md deleted file mode 100644 index 436c0bdf57..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835363 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835363.xml ---- - -###### Article R213-25 - -Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le -président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales -soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit -parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux -socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux -catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
- -Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à -l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-26.md deleted file mode 100644 index a5a4897b10..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-26.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835365 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835365.xml ---- - -###### Article R213-26 - -Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par -an.
- -Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre -chargé de l'environnement. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et -fixe la date des séances.
- -Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de la région où le comité a -son siège ou par une personne désignée par lui.
- -Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la -présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à -l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
- -Le président du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement et le -directeur de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec -voix consultative.
- -Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux -travaux du comité avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-27.md deleted file mode 100644 index eaa8f75469..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-27.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835367 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R27AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835367.xml ---- - -###### Article R213-27 - -Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
- -Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège -reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans -les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les -conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les -déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-28.md deleted file mode 100644 index 12658a06ac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835369 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835369.xml ---- - -###### Article R213-28 - -Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau -correspondante.
- -Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les -frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier -ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md deleted file mode 100644 index d8c6a2d433..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r213-29.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006835371 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R29AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835371.xml ---- - -###### Article R213-29 - -Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R. -213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas -et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index 4fe85c9798..8e14b552db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143783 - [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v) - [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii) -- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 31a90d5e77..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006143798 ---- - -##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles - -- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index fae9cf7bbb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006159468 ---- - -###### Section 1 : Orientations de bassin. - -- [Article D433-1](article_d433-1.md) -- [Article D433-2](article_d433-2.md) -- [Article D433-3](article_d433-3.md) -- [Article D433-4](article_d433-4.md) -- [Article D433-5](article_d433-5.md) -- [Article D433-6](article_d433-6.md) -- [Article D433-7](article_d433-7.md) -- [Article D433-8](article_d433-8.md) -- [Article D433-9](article_d433-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md deleted file mode 100644 index 20c2ae9bd0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839954 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839954.xml ---- - -###### Article D433-1 - -La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 433-1, -dénommées " commissions du milieu naturel aquatique de bassin ", sont ceux des -comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-2.md deleted file mode 100644 index 38ec03c87b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839955 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839955.xml ---- - -###### Article D433-2 - -La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les -orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du -bassin.
- -Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les -projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. -433-2.
- -Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou -par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de -gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi -que sur le programme de l'agence de l'eau.
- -Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou -par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou -d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui -sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au -regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux.
- -Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou -par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux -naturels aquatiques dans le bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-3.md deleted file mode 100644 index c46af4309d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839956 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839956.xml ---- - -###### Article D433-3 - -I. - La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou -de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au -comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
- -1° Du collège des représentants des associations de protection de -l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;
- -2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations -agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs -professionnels en eau douce ;
- -3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités -locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au -sens de l'article L. 213-2 et des personnes qualifiées dans le domaine des -milieux naturels aquatiques.
- -II. - A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées -dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont -désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par -l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de -bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au -comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes -chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts -concernés au comité de bassin.
- -III. - Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le -domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, -coordonnateur de bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-4.md deleted file mode 100644 index dd272f84e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839957 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839957.xml ---- - -###### Article D433-4 - -Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article -D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de -l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-5.md deleted file mode 100644 index c05dafffc4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839958 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839958.xml ---- - -###### Article D433-5 - -Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de -région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
- -Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de -mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés -sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à -courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-6.md deleted file mode 100644 index ccf0c5d963..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839959 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839959.xml ---- - -###### Article D433-6 - -La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les -représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-7.md deleted file mode 100644 index 9dca81e1bb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839961 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839961.xml ---- - -###### Article D433-7 - -La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois -par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des -séances.
- -La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses -membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de -réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde -convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les -délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de -partage des voix, la voix du président est prépondérante.
- -La commission élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-8.md deleted file mode 100644 index 643681ced5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839962 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839962.xml ---- - -###### Article D433-8 - -Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général de l'Office national -de l'eau et des milieux aquatiques, ou leurs représentants, assistent aux -séances de la commission avec voix consultative.
- -Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer -aux travaux de celle-ci avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md deleted file mode 100644 index e06334d534..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d433-9.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006839964 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X433D009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839964.xml ---- - -###### Article D433-9 - -Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à -rémunération.
- -Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix -consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et -de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, -comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, -conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et -les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements -temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des -indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions -fixées par ce décret.
- -Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de -l'eau.