Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021092948
NOR: DEVO0906183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/09/29/JORFTEXT000021092948.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836916 Identifiant: LEGIARTI000021095328
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###### Article R213-48-21 ###### Article R213-48-21
I. - La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année I.-La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année
civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est
souscrite :<br /> souscrite :<br />
@ -27,8 +26,14 @@ application du III de l'article R. 213-48-14 ;<br />
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br /> l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
II. - Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. II.-Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui 213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui
facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont
redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui perçues par l'agence de l'eau.<br />
concerne l'application du présent paragraphe.
Les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement y
indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux
créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau, sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, sur les sommes dues par ces personnes au
titre des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2011-03-31
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###### Article R213-48-25 ###### Article R213-48-25
I. - Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, outre les informations domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le
montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du
@ -19,12 +18,13 @@ lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-2, le volume annuel
consommé étant plafonné à 6 000 m3 pour les personnes visées au 2° du I de consommé étant plafonné à 6 000 m3 pour les personnes visées au 2° du I de
l'article L. 213-10-3.<br /> l'article L. 213-10-3.<br />
II. - Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de II.-Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de
collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration comporte, par collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration comporte, par
commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la
redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux
dispositions de l'article R. 213-48-11.<br /> dispositions de l'article R. 213-48-11.<br />
III. - La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le III.-La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le
montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement
admission en non-valeur est demandée à l'agence. pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les
exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836935 Identifiant: LEGIARTI000021095348
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###### Article R213-48-40 ###### Article R213-48-40
@ -14,13 +13,8 @@ I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par
pli recommandé au directeur de l'agence concernée.<br /> pli recommandé au directeur de l'agence concernée.<br />
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :<br /> 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de
l'ordre de recettes.<br />
1° De la date de notification de l'ordre de recettes ;<br />
2° Du paiement à la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 qui
facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est
perçue.<br />
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une
redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836937 Identifiant: LEGIARTI000021095352
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###### Article R213-48-42 ###### Article R213-48-42
Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. I.-Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
213-10-12, le contribuable est, pour l'application du présent paragraphe de la mentionnée à l'article L. 213-10-3 auprès des personnes abonnées au service
présente sous-section, représenté par la personne qui facture la redevance ou la d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1° du I dudit article est
collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue. assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le
recouvrement du prix de ce service. II.-Le recouvrement de la redevance pour
modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6 auprès
des personnes qui y sont assujetties en application du premier alinéa dudit
article est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la
redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la
redevance d'assainissement.<br />
III.-Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12 auprès des personnes qui facturent la redevance ou la
collectent est effectué en application des dispositions des articles R.
213-48-43 à R. 213-48-48.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836940 Identifiant: LEGIARTI000021095358
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###### Article R213-48-45 ###### Article R213-48-45
I. - La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise I.-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise
totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée
au siège de l'agence de l'eau compétente par la personne assujettie.<br /> au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.<br />
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance
pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une
copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes
pièces de nature à justifier la demande.<br /> pièces de nature à justifier la demande.<br />
II. - Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur
directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
l'article L. 213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux 213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations
situations régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du membre du
membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite
limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas
le cas échéant, par le conseil d'administration.<br /> échéant, par le conseil d'administration.<br />
Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le
cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue en est informée.<br /> laquelle la redevance est perçue en est informée.<br />
III. - Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de III.-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de
délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par
l'article R. 626-7 du code de commerce.<br /> l'article R. 626-7 du code de commerce.<br />
@ -39,12 +38,4 @@ l'article R. 626-7 du code de commerce.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement
judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines
à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce
délai vaut rejet de la demande.<br /> délai vaut rejet de la demande.
IV. - Une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les
modalités de remise consentie aux personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne les redevances qu'elles
doivent en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6. Chaque année,
l'exploitant du service rend compte à l'agence des remises effectuées en
application de cette délibération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2009-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836943 Identifiant: LEGIARTI000021095364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095364.xml
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###### Article R213-48-48 ###### Article R213-48-48
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives au En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à
recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un
l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par
mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service
délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de
deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans
ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable
doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il
est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un
délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de