Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
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#### Titre II : Information et participation des citoyens
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- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGISCTA000006159332
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##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
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- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1)
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- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
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- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176676
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###### Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
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- [Article R123-1](article_r123-1.md)
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- [Article R123-2](article_r123-2.md)
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- [Article R123-3](article_r123-3.md)
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- [Article R123-4](article_r123-4.md)
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- [Article R123-5](article_r123-5.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834984
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834984.xml
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###### Article R123-1
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I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui
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doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L.
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123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.<br />
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||||
II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des
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||||
seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de
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||||
l'opération.<br />
|
||||
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III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé
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de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au
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||||
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10
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||||
pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.<br />
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||||
Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le
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||||
résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus
|
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proche.<br />
|
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IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des
|
||||
articles L. 123-1 à L. 123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations
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||||
quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
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||||
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||||
Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les
|
||||
aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même
|
||||
qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834985
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834985.xml
|
||||
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||||
###### Article R123-2
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||||
Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1
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à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L.
|
||||
123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et
|
||||
8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions
|
||||
réglementaires prises pour l'application de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du
|
||||
présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises
|
||||
lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur
|
||||
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière,
|
||||
signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et
|
||||
susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces
|
||||
enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de
|
||||
la section 3 du présent chapitre.
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@ -0,0 +1,26 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834986
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834986.xml
|
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||||
###### Article R123-3
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I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles R.
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||||
123-1 et R. 123-2 donnent lieu à une enquête publique en application des
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||||
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 :<br />
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||||
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||||
1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la
|
||||
réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le
|
||||
commencement de leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les
|
||||
particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent
|
||||
chapitre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
enquêtes parcellaires.
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@ -0,0 +1,36 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834987
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834987.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R123-4
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I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes
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||||
dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16,
|
||||
ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par
|
||||
un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le
|
||||
président du tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul
|
||||
arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités
|
||||
différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration
|
||||
d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et
|
||||
suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de
|
||||
mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres
|
||||
procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des
|
||||
dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a
|
||||
pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis
|
||||
l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des
|
||||
aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales
|
||||
figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834988
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834988.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R123-5
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||||
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||||
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle
|
||||
qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été
|
||||
organisée.
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|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176677
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
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- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Publicité de l'enquête](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : Information des maires](sous-section_8)
|
||||
- [Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_9)
|
||||
- [Sous-section 10 : Observations du public](sous-section_10)
|
||||
- [Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_11)
|
||||
- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12)
|
||||
- [Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique](sous-section_13)
|
||||
- [Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête](sous-section_14)
|
||||
- [Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête](sous-section_15)
|
||||
- [Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_16)
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188494
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
|
||||
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||||
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
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|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834989
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-6
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui
|
||||
peuvent être regroupées en tant que de besoin :<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou
|
||||
d'approbation :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a) L'objet de l'enquête ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles,
|
||||
notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le
|
||||
maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le plan général des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation
|
||||
sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;<br />
|
||||
|
||||
7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
|
||||
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
|
||||
administrative relative à l'opération considérée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188503
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 10 : Observations du public
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||||
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||||
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835002
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835002.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R123-17
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et
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||||
contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête
|
||||
tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre,
|
||||
établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
|
||||
enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au
|
||||
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de
|
||||
l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les
|
||||
observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre
|
||||
de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
|
||||
annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188504
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835003
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-18
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux
|
||||
d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison
|
||||
avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en
|
||||
lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à
|
||||
celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires
|
||||
et les occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
|
||||
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
|
||||
d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188505
|
||||
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||||
###### Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
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- [Article R123-19](article_r123-19.md)
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|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835004
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835004.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R123-19
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||||
|
||||
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10, le commissaire enquêteur ou le
|
||||
président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ;
|
||||
cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de
|
||||
l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au
|
||||
dossier tenu au siège de l'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188506
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique
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||||
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||||
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835005
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions
|
||||
de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
|
||||
réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
|
||||
d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les
|
||||
modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission
|
||||
d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au
|
||||
dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la
|
||||
commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de
|
||||
l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement
|
||||
de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître
|
||||
de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la
|
||||
réunion publique.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire
|
||||
enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de
|
||||
l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de
|
||||
l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
|
||||
commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188507
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835006
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-21
|
||||
|
||||
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la
|
||||
commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de
|
||||
l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de
|
||||
l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
|
||||
prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les
|
||||
conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 123-14 ainsi que, le
|
||||
cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des
|
||||
dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à
|
||||
l'article R. 123-22 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188508
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835007
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-22
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
|
||||
signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la
|
||||
préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis
|
||||
transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés,
|
||||
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il
|
||||
lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci
|
||||
en fait la demande. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
|
||||
un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
|
||||
recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans
|
||||
un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
|
||||
favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la
|
||||
commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport
|
||||
et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de
|
||||
clôture de l'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188509
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions
|
||||
|
||||
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835008
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-23
|
||||
|
||||
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
|
||||
président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant,
|
||||
à l'autorité compétente pour prendre la décision.<br />
|
||||
|
||||
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de
|
||||
chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque
|
||||
département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
|
||||
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les
|
||||
personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
|
||||
conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la
|
||||
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
|
||||
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
|
||||
administratif, social et fiscal.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834991
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-7
|
||||
|
||||
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour
|
||||
certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
|
||||
départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des
|
||||
préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être
|
||||
réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner
|
||||
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188496
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834992
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-8
|
||||
|
||||
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
|
||||
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
|
||||
duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération
|
||||
soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de
|
||||
l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
|
||||
les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
|
||||
choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les
|
||||
conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas
|
||||
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
|
||||
de la procédure.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188497
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834993
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-9
|
||||
|
||||
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison
|
||||
des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans,
|
||||
notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la
|
||||
maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à
|
||||
enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
|
||||
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
|
||||
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834994
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-10
|
||||
|
||||
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
|
||||
une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
|
||||
remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou
|
||||
les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
|
||||
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
|
||||
consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que
|
||||
de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
|
||||
commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
|
||||
notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds
|
||||
d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le
|
||||
maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues,
|
||||
déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au
|
||||
commissaire enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur
|
||||
et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction
|
||||
à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du
|
||||
budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834995
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-11
|
||||
|
||||
Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le
|
||||
président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal
|
||||
administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au
|
||||
maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
|
||||
une provision dont il définit le montant.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour
|
||||
organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que
|
||||
le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette
|
||||
provision.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas
|
||||
précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires
|
||||
enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à
|
||||
l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit
|
||||
le paiement de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du
|
||||
rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une
|
||||
allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
|
||||
L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
|
||||
dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834996
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834996.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R123-12
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||||
Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs,
|
||||
chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre,
|
||||
les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 et à l'article R. 11-6-1 du
|
||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse
|
||||
à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont
|
||||
à sa charge en application de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
|
||||
du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat,
|
||||
représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation
|
||||
du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les
|
||||
modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188499
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête
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||||
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||||
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834997
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-13
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||||
|
||||
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
|
||||
commission d'enquête, précise par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,
|
||||
qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée
|
||||
maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la
|
||||
commission d'enquête, excéder deux mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
|
||||
dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
|
||||
effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux
|
||||
le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
|
||||
adressée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
|
||||
d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la
|
||||
commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
|
||||
observations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport
|
||||
et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188500
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Publicité de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834999
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-14
|
||||
|
||||
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins
|
||||
du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début
|
||||
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
|
||||
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
|
||||
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié
|
||||
dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de
|
||||
l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
|
||||
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
|
||||
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette
|
||||
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
|
||||
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
|
||||
publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces
|
||||
communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
||||
préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la
|
||||
publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à
|
||||
l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et
|
||||
sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à
|
||||
l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
|
||||
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188501
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 8 : Information des maires
|
||||
|
||||
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835000
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-15
|
||||
|
||||
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire
|
||||
de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée
|
||||
et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188502
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835001
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-16
|
||||
|
||||
Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses
|
||||
observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus
|
||||
grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de
|
||||
travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture
|
||||
au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre
|
||||
comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours
|
||||
fériés.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176678
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Publicité de l'enquête](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_8)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835009
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-24
|
||||
|
||||
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-10,
|
||||
R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et
|
||||
R. 123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de
|
||||
la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188510
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835011
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-25
|
||||
|
||||
Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire
|
||||
duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être
|
||||
regroupées en tant que besoin :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les
|
||||
caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages
|
||||
projetés, de l'opération soumise à enquête ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une évaluation environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le plan général des travaux.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188511
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-26](article_r123-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835012
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-26
|
||||
|
||||
L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements,
|
||||
l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des
|
||||
départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner
|
||||
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188512
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-27](article_r123-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835013
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-27
|
||||
|
||||
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
|
||||
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
|
||||
duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui
|
||||
adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la
|
||||
période d'enquête retenue.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
|
||||
à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
|
||||
les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
|
||||
choisit un président.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au
|
||||
présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces
|
||||
derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188513
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835014
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-28
|
||||
|
||||
Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et
|
||||
des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi
|
||||
que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire
|
||||
enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à
|
||||
l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge
|
||||
par l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188514
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Publicité de l'enquête
|
||||
|
||||
- [Article R123-29](article_r123-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835016
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-29
|
||||
|
||||
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans
|
||||
l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en
|
||||
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
|
||||
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou
|
||||
locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations
|
||||
susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en
|
||||
outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins
|
||||
avant le début de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
|
||||
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
|
||||
autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le
|
||||
cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu,
|
||||
dans chacune des communes désignées par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188515
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
|
||||
|
||||
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835017
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le
|
||||
commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités
|
||||
de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188516
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###### Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
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- [Article R123-31](article_r123-31.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835018
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R031XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835018.xml
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###### Article R123-31
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Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions
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prévues à l'article L. 123-9, le commissaire enquêteur, ou le président de la
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commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des
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autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge
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pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.<br />
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Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître
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d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est
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versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188517
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###### Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions
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- [Article R123-32](article_r123-32.md)
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- [Article R123-33](article_r123-33.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835019
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R032XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835019.xml
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###### Article R123-32
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Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de
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l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du
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rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
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La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel
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le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou
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des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2011-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835020
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R033XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835020.xml
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###### Article R123-33
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Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de
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validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5
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du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
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applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
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