Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/> Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000238184 NOR: DEVP0420100D Ancien identifiant: 1DE0041412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2012-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006837202
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R034XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837202.xml
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026730162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730162.xml
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###### Article R229-34
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La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la
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tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu
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par l'article L. 229-16.<br />
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Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel
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les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.
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La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur
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national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui
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concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2012-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006837203
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R035XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837203.xml
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730158.xml
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###### Article R229-35
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I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
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sous-section comprennent :<br />
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I.-La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de
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celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au
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titre du registre européen. Ses missions au titre de la présente sous-section
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comprennent notamment :<br />
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1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le
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registre et leur sécurisation ;<br />
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a) L'ouverture, la gestion de l'état des comptes mentionnés ci-dessus, la
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suspension de l'accès à ces comptes et leur clôture le cas échéant ;<br />
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2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;<br />
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b) La délivrance d'agrément et, le cas échéant, la révocation des représentants
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autorisés et des représentants autorisés supplémentaires ;<br />
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3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas, notamment
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:<br />
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c) La vérification de la mise à jour des informations relatives aux comptes
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mentionnés au premier alinéa du I, à leur représentants autorisés et à leur
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représentants autorisés supplémentaires ;<br />
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a) L'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de
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l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la
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quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;<br />
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d) La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
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mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
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d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br />
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b) La délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux
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comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des
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installations bénéficiaires ;<br />
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e) A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
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demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br />
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c) Le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par
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l'Etat, entre, d'une part, les titulaires de comptes et entre, d'autre part, ces
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titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans
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les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
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directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
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quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
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directive 96/61/ CE du Conseil ;<br />
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d) La restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de
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l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité
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requise de quotas ;<br />
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e) L'annulation des quotas ;<br />
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4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur les
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unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
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certifiées définies à l'article L. 229-22 ;<br />
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5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de
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l'environnement, en cas d'application de l'article R. 229-33 ;<br />
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6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les
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conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
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directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de
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registre est tenu de rendre publiques ;<br />
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7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que
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l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de
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l'article 21 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
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f) La perception des sommes visées à l'article R. 229-36.<br />
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II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour
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assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de
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sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son
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sein, pour des activités extérieures à cette mission.<br />
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assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice
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||||
des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations,
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y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.<br />
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III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
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l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de
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convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes.
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III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
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des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
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de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
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notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
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IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
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de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de
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l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie
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de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts
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et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque
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titulaire de comptes.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2012-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006837204
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R036XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837204.xml
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2014-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000026730155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml
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###### Article R229-36
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La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour
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la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en
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résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la
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charge des détenteurs des comptes.<br />
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La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
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titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
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ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
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||||
Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par
|
||||
des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, y compris
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||||
l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut
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contribuer à la couverture de ces coûts.<br />
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Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études
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préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point
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||||
permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que
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||||
les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance
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||||
du registre.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
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l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
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finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après
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||||
avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant
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des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque
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catégorie de détenteurs de comptes.
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des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année
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en cours.
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