diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md index f78b0c21f..59cc24127 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006837202 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837202.xml +Date de début: 2012-12-06 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026730162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730162.xml --- ###### Article R229-34 -La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la -tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu -par l'article L. 229-16.
- -Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel -les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas. +La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur +national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui +concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md index fdff08656..e3580c331 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md @@ -1,69 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006837203 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837203.xml +Date de début: 2012-12-06 +Date de fin: 2014-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000026730158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730158.xml --- ###### Article R229-35 -I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente -sous-section comprennent :
+I.-La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de +celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au +titre du registre européen. Ses missions au titre de la présente sous-section +comprennent notamment :
-1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le -registre et leur sécurisation ;
+a) L'ouverture, la gestion de l'état des comptes mentionnés ci-dessus, la +suspension de l'accès à ces comptes et leur clôture le cas échéant ;
-2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;
+b) La délivrance d'agrément et, le cas échéant, la révocation des représentants +autorisés et des représentants autorisés supplémentaires ;
-3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas, notamment -:
+c) La vérification de la mise à jour des informations relatives aux comptes +mentionnés au premier alinéa du I, à leur représentants autorisés et à leur +représentants autorisés supplémentaires ;
-a) L'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de -l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la -quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;
+d) La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 +mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national +d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
-b) La délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux -comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des -installations bénéficiaires ;
+e) A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la +demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;
-c) Le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par -l'Etat, entre, d'une part, les titulaires de comptes et entre, d'autre part, ces -titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans -les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la -directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de -quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la -directive 96/61/ CE du Conseil ;
- -d) La restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de -l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité -requise de quotas ;
- -e) L'annulation des quotas ;
- -4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur les -unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions -certifiées définies à l'article L. 229-22 ;
- -5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de -l'environnement, en cas d'application de l'article R. 229-33 ;
- -6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les -conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la -directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de -registre est tenu de rendre publiques ;
- -7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que -l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de -l'article 21 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
+f) La perception des sommes visées à l'article R. 229-36.
II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour -assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de -sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son -sein, pour des activités extérieures à cette mission.
+assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice +des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations, +y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.
-III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de -l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de -convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes. +III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse +des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte +de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, +notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
+ +IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé +de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de +l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie +de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts +et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque +titulaire de comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md index 370c9cc6f..1a1e9d7cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006837204 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837204.xml +Date de début: 2012-12-06 +Date de fin: 2014-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000026730155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml --- ###### Article R229-36 -La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour -la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en -résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la -charge des détenteurs des comptes.
+La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au +titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en +ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de +Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par +des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, y compris +l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut +contribuer à la couverture de ces coûts.
-Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études -préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point -permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que -les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance -du registre.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de -l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des +finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant -des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque -catégorie de détenteurs de comptes. +des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année +en cours.