LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
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###### Article L211-3
@ -32,4 +32,29 @@ de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour
l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;<br />
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements
d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
d'eaux minérales naturelles et à leur protection ;<br />
4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :<br />
a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental
particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
L. 212-5 ;<br />
b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et
leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les
exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de
protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les
fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels,
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission
locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer,
préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a
;<br />
c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens
prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces
pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le
cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des
pertes de revenus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2005-02-24
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-07-14
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###### Article L212-5
@ -29,5 +29,13 @@ l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et
économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il
évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des
zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau", situées à
l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de
manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la
réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en
matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones
stratégiques sont définies par décret.<br />
Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur
mentionné à l'article L. 212-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
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###### Article L216-1
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L.
214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et
décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans un délai déterminé.<br />
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833195
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833196
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###### Article L216-3
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur
application :<br />
211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour
leur application :<br />
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833201
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833202
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###### Article L216-5
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par
des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L.
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont
constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est