Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833694.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833695.xml
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###### Article L361-1
@ -31,5 +31,20 @@ rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute
opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou
cette continuité.<br />
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés
pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces
chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue
librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des
riverains.<br />
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant,
réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.<br />
La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être
engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des
piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes
fautifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.