Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023442873 NOR: DEVP1029431D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/44/28/JORFTEXT000023442873.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
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- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
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- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
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- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
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- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)
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Date de début: 2011-01-19
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Date de fin: 2016-12-07
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Identifiant: LEGISCTA000023443621
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###### Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
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- [Article R515-52](article_r515-52.md)
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- [Article R515-53](article_r515-53.md)
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- [Article R515-54](article_r515-54.md)
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- [Article R515-55](article_r515-55.md)
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- [Article R515-56](article_r515-56.md)
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- [Article R515-57](article_r515-57.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-19
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Date de fin: 2016-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000023443631
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443631.xml
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###### Article R515-52
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Au sens de la présente section, on entend par :<br />
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1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage
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existante et régulièrement autorisée en application de l'article L. 512-2 soit
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visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires
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s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles
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relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation
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environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des
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salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution
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significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de
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l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de
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l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;<br />
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2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage
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soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 et dont
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l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif
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d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation
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régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit
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comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations
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d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ou
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||||
aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-2, soit consister en une redistribution des
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effectifs animaux entre les installations participant au processus de
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regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;<br />
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3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents
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initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à
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un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont
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régulièrement autorisés ou déclarés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-19
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Date de fin: 2013-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000023443644
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443644.xml
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###### Article R515-53
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I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant
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respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à
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l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa
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réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être
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réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à
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l'article R. 515-54.<br />
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||||
Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que
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||||
le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification
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substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle
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demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de
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||||
l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités
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que la demande initiale.<br />
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||||
Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 que le projet
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de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle,
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||||
il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.<br />
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II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une
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modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions
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suivantes :<br />
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1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de
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la nomenclature des installations classées ;<br />
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2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de
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||||
l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles
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||||
ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;<br />
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||||
3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les
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nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux
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||||
aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection
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||||
des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ;<br />
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4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :<br />
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a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement
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est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;<br />
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||||
b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est
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||||
inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la
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rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par
|
||||
l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;<br />
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||||
c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I
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de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la
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||||
réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de
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regroupement ;<br />
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||||
d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement,
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||||
inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.<br />
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||||
Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur
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||||
l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les
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augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à
|
||||
cette installation conformément à l'article L. 512-2.<br />
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||||
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures
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||||
prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-19
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Date de fin: 2016-12-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023443660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443660.xml
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###### Article R515-54
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I. ― En application de l'article R. 515-53, l'exploitant d'une installation
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d'élevage autorisée sur laquelle doit être effectué un regroupement déclare les
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changements qu'il envisage de réaliser sur cette installation dans un dossier
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comprenant :<br />
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1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions
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||||
des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement
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||||
;<br />
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2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de
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||||
chacune de ces installations ;<br />
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3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage
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||||
conduit à :<br />
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a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
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d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres
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installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et
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||||
précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;<br />
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||||
b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage :
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||||
un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de
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||||
cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R.
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||||
512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;<br />
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||||
4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances,
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||||
pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et
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||||
les ressources en eau ;<br />
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||||
5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.<br />
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||||
II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet
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invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023443701
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443701.xml
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###### Article R515-55
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Tout projet de modernisation d'une installation d'élevage autorisée relevant des
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rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue en application de
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||||
l'article L. 511-2 doit être porté par l'exploitant, avant sa réalisation, à la
|
||||
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
|
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||||
Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que
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||||
le projet de modernisation est de nature à entraîner une modification
|
||||
substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle
|
||||
demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de
|
||||
l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités
|
||||
que la demande initiale.<br />
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||||
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||||
Si le préfet estime que le projet de modernisation n'est pas une modification
|
||||
substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article
|
||||
R. 512-31.<br />
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||||
II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme
|
||||
entraînant une modification substantielle le projet de modernisation qui
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||||
satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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||||
1° Le projet répond aux objectifs énumérés au 1° de l'article R. 515-52 ;<br />
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||||
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||||
2° Il ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible de l'effectif animal de
|
||||
l'installation modernisée ;<br />
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3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les
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nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux
|
||||
aquatiques, sont suffisantes au regard de la protection des intérêts mentionnés
|
||||
aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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||||
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures
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||||
prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023443723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
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###### Article R515-56
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Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une
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diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
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d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles
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||||
R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
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||||
effectifs maximaux.<br />
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||||
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à
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||||
l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage,
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||||
le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux
|
||||
I des articles R. 512-39-1 ou R. 512-66-1.
|
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023443740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443740.xml
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###### Article R515-57
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Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est
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située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du
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||||
IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de
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||||
l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives
|
||||
les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les
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||||
autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de
|
||||
ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal
|
||||
de récolement effectué par l'inspection des installations classées.
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