diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index b6fbe15854..625e93a86e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421 - [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4) - [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5) - [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6) +- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..43f203c545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGISCTA000023443621 +--- + +###### Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage + +- [Article R515-52](article_r515-52.md) +- [Article R515-53](article_r515-53.md) +- [Article R515-54](article_r515-54.md) +- [Article R515-55](article_r515-55.md) +- [Article R515-56](article_r515-56.md) +- [Article R515-57](article_r515-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-52.md new file mode 100644 index 0000000000..0c390bfbaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-52.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000023443631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443631.xml +--- + +###### Article R515-52 + +Au sens de la présente section, on entend par :
+ +1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage +existante et régulièrement autorisée en application de l'article L. 512-2 soit +visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires +s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles +relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation +environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des +salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution +significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de +l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de +l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;
+ +2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage +soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 et dont +l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif +d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation +régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit +comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations +d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ou +aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-2, soit consister en une redistribution des +effectifs animaux entre les installations participant au processus de +regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;
+ +3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents +initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à +un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont +régulièrement autorisés ou déclarés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-53.md new file mode 100644 index 0000000000..bfdb78364e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-53.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2013-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000023443644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443644.xml +--- + +###### Article R515-53 + +I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant +respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à +l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa +réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être +réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à +l'article R. 515-54.
+ +Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que +le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification +substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle +demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de +l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités +que la demande initiale.
+ +Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 que le projet +de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle, +il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
+ +II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une +modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions +suivantes :
+ +1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de +la nomenclature des installations classées ;
+ +2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de +l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles +ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;
+ +3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les +nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux +aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection +des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
+ +4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :
+ +a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement +est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;
+ +b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est +inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la +rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par +l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;
+ +c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I +de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la +réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de +regroupement ;
+ +d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement, +inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.
+ +Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur +l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les +augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à +cette installation conformément à l'article L. 512-2.
+ +III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures +prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-54.md new file mode 100644 index 0000000000..e7b9bc7140 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-54.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000023443660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443660.xml +--- + +###### Article R515-54 + +I. ― En application de l'article R. 515-53, l'exploitant d'une installation +d'élevage autorisée sur laquelle doit être effectué un regroupement déclare les +changements qu'il envisage de réaliser sur cette installation dans un dossier +comprenant :
+ +1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions +des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement +;
+ +2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de +chacune de ces installations ;
+ +3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage +conduit à :
+ +a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées +d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres +installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et +précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;
+ +b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : +un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de +cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R. +512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;
+ +4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances, +pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et +les ressources en eau ;
+ +5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.
+ +II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet +invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-55.md new file mode 100644 index 0000000000..2dd53bbebb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-55.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000023443701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443701.xml +--- + +###### Article R515-55 + +Tout projet de modernisation d'une installation d'élevage autorisée relevant des +rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue en application de +l'article L. 511-2 doit être porté par l'exploitant, avant sa réalisation, à la +connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+ +Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que +le projet de modernisation est de nature à entraîner une modification +substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle +demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de +l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités +que la demande initiale.
+ +Si le préfet estime que le projet de modernisation n'est pas une modification +substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article +R. 512-31.
+ +II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme +entraînant une modification substantielle le projet de modernisation qui +satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° Le projet répond aux objectifs énumérés au 1° de l'article R. 515-52 ;
+ +2° Il ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible de l'effectif animal de +l'installation modernisée ;
+ +3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les +nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux +aquatiques, sont suffisantes au regard de la protection des intérêts mentionnés +aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
+ +II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures +prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md new file mode 100644 index 0000000000..a4002f4b65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023443723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml +--- + +###### Article R515-56 + +Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une +diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées +d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles +R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux +effectifs maximaux.
+ +Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à +l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, +le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux +I des articles R. 512-39-1 ou R. 512-66-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md new file mode 100644 index 0000000000..17f5ddc9bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000023443740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443740.xml +--- + +###### Article R515-57 + +Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est +située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du +IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de +l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives +les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les +autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de +ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal +de récolement effectué par l'inspection des installations classées.