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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
+- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGISCTA000023443621
+---
+
+###### Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
+
+- [Article R515-52](article_r515-52.md)
+- [Article R515-53](article_r515-53.md)
+- [Article R515-54](article_r515-54.md)
+- [Article R515-55](article_r515-55.md)
+- [Article R515-56](article_r515-56.md)
+- [Article R515-57](article_r515-57.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-52.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000023443631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443631.xml
+---
+
+###### Article R515-52
+
+Au sens de la présente section, on entend par :
+
+1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage
+existante et régulièrement autorisée en application de l'article L. 512-2 soit
+visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires
+s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles
+relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation
+environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des
+salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution
+significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de
+l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de
+l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;
+
+2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage
+soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 et dont
+l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif
+d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation
+régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit
+comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations
+d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ou
+aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-2, soit consister en une redistribution des
+effectifs animaux entre les installations participant au processus de
+regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;
+
+3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents
+initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à
+un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont
+régulièrement autorisés ou déclarés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-53.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2013-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000023443644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443644.xml
+---
+
+###### Article R515-53
+
+I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant
+respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à
+l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa
+réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être
+réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à
+l'article R. 515-54.
+
+Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que
+le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification
+substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle
+demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de
+l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités
+que la demande initiale.
+
+Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 que le projet
+de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle,
+il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
+
+II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une
+modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions
+suivantes :
+
+1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de
+la nomenclature des installations classées ;
+
+2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de
+l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles
+ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;
+
+3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les
+nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux
+aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection
+des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
+
+4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :
+
+a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement
+est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;
+
+b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est
+inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la
+rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par
+l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;
+
+c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I
+de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la
+réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de
+regroupement ;
+
+d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement,
+inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.
+
+Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur
+l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les
+augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à
+cette installation conformément à l'article L. 512-2.
+
+III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures
+prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-54.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000023443660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443660.xml
+---
+
+###### Article R515-54
+
+I. ― En application de l'article R. 515-53, l'exploitant d'une installation
+d'élevage autorisée sur laquelle doit être effectué un regroupement déclare les
+changements qu'il envisage de réaliser sur cette installation dans un dossier
+comprenant :
+
+1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions
+des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement
+;
+
+2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de
+chacune de ces installations ;
+
+3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage
+conduit à :
+
+a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
+d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres
+installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et
+précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;
+
+b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage :
+un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de
+cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R.
+512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;
+
+4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances,
+pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et
+les ressources en eau ;
+
+5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.
+
+II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet
+invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-55.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000023443701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443701.xml
+---
+
+###### Article R515-55
+
+Tout projet de modernisation d'une installation d'élevage autorisée relevant des
+rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue en application de
+l'article L. 511-2 doit être porté par l'exploitant, avant sa réalisation, à la
+connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+
+Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que
+le projet de modernisation est de nature à entraîner une modification
+substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle
+demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de
+l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités
+que la demande initiale.
+
+Si le préfet estime que le projet de modernisation n'est pas une modification
+substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article
+R. 512-31.
+
+II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme
+entraînant une modification substantielle le projet de modernisation qui
+satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
+
+1° Le projet répond aux objectifs énumérés au 1° de l'article R. 515-52 ;
+
+2° Il ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible de l'effectif animal de
+l'installation modernisée ;
+
+3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les
+nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux
+aquatiques, sont suffisantes au regard de la protection des intérêts mentionnés
+aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
+
+II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures
+prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023443723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
+---
+
+###### Article R515-56
+
+Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une
+diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
+d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles
+R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
+effectifs maximaux.
+
+Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à
+l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage,
+le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux
+I des articles R. 512-39-1 ou R. 512-66-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-57.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-19
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000023443740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443740.xml
+---
+
+###### Article R515-57
+
+Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est
+située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du
+IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de
+l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives
+les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les
+autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de
+ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal
+de récolement effectué par l'inspection des installations classées.