Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000031055432
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032948646
---
###### Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
###### Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031066159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066159.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032948662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948662.xml
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###### Article L541-10
@ -81,7 +81,9 @@ territoire ;<br />
10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans
de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L.
541-14 ;<br />
541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place
de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031066491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066491.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032948683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948683.xml
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###### Article L541-15
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L.
541-13 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit
public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la
gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre
Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des
programmes prévus à la présente sous-section doivent être compatibles avec ces
plans.<br />
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre
et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la
présente sous-section sont compatibles :<br />
1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;<br />
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires.<br />
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />