Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033140820
NOR: DEFD1617833D
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République française 2016-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12 Date de début: 2016-09-25
Date de fin: 2016-09-25 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032184372 Identifiant: LEGIARTI000033143210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/32/LEGIARTI000033143210.xml
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###### Article R592-14 ###### Article R592-14
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Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour
une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre
de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur
général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15.<br /> général et du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-15. Le directeur
général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement
dans les domaines relevant de la défense. Il est également chargé de mettre en
œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8° et 9° du II de
l'article R. 592-1.<br />
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
l'établissement dans les domaines relevant de la défense. Il est également mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les
chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8° cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
et 9° du II de l'article R. 592-1.<br /> </div>
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les
l'article R. 1333-17 du code de la défense.<br /> demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 du même code
et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 de
ce code.<br />
<div>
A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité nucléaire de défense et de sécurité qui assure notamment la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une