Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031632419
NOR: DEVL1508299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/24/JORFTEXT000031632419.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025091237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091237.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/75/LEGIARTI000031637557.xml
---
###### Article R331-14
@ -46,7 +46,8 @@ caisses d'épargne ;<br />
9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du présent code ;<br />
10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;<br />
10° Le schéma départemental ou régional des carrières prévu par l'article L.
515-3 ;<br />
11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports
de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
###### Section 1 : Carrières
- [Article R515-4-1](article_r515-4-1.md)
- [Article R515-8](article_r515-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838772.xml
---
###### Article R515-8
Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au décret n°
99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en
application de l'article 107 du code minier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635572
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
- [Article R515-8-1](article_r515-8-1.md)
- [Article R515-8-2](article_r515-8-2.md)
- [Article R515-8-3](article_r515-8-3.md)
- [Article R515-8-4](article_r515-8-4.md)
- [Article R515-8-5](article_r515-8-5.md)
- [Article R515-8-6](article_r515-8-6.md)
- [Article R515-8-7](article_r515-8-7.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635724.xml
---
###### Article R515-8-1
I. Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant
et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.<br />
II. Le rapport présente :<br />
1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du
département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre
part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;<br />
2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne
éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;<br />
3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à
venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau
national ;<br />
4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes
d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur
l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières
;<br />
5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les
orientations à privilégier dans ce domaine ;<br />
6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de
l'environnement, doit être privilégiée ;<br />
7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des
carrières.<br />
III. Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite
:<br />
1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;<br />
2° Les zones définies au 6° du II ;<br />
3° L'implantation des carrières autorisées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635729.xml
---
###### Article R515-8-2
Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et aux commissions
départementales de la nature, des paysages et des sites des départements
voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut
de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit
alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de
l'article L. 515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et en tenant compte des
observations du public recueillies lors de l'accomplissement de la procédure
d'information prévue à l'article L. 122-8.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023632868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/28/LEGIARTI000023632868.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635732.xml
---
###### Article R515-4-1
###### Article R515-8-3
Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières
susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la
population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et
6° du II de l'article R. 515-2, le directeur général de l'agence régionale de
6° du II de l'article R. 515-8-1, le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635734.xml
---
###### Article R515-8-4
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.<br />
Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures.<br />
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.<br />
Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements voisins.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635736.xml
---
###### Article R515-8-5
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit,
périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du
schéma départemental des carrières.<br />
Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635738.xml
---
###### Article R515-8-6
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix
ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son
adoption.<br />
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma
départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités
prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas
atteinte à l'économie générale du schéma.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/57/LEGIARTI000031635740.xml
---
###### Article R515-8-7
<div align="left">
Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas
départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à
l'article L. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.<br />
</div>

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727489
- [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique](titre_viii)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024357790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357790.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/77/LEGIARTI000031637717.xml
---
###### Article R655-1
Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à
l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de
l'article R. 543-157.
Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de
l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727515
#### Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
- [Article R661-1](article_r661-1.md)
- [Article R661-1-1](article_r661-1-1.md)
- [Article R661-2](article_r661-2.md)
- [Article R661-3](article_r661-3.md)
- [Article R661-4](article_r661-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/59/LEGIARTI000031635904.xml
---
###### Article R661-1-1
<div align="left">
Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots
: “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission
territoriale ”.<br />
</div>

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@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020727512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727512.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031637806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/78/LEGIARTI000031637806.xml
---
###### Article R661-1
Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots :
" commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission
territoriale ”.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :<br />
l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;<br />
2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées
par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil
général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial "
;<br />
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des
sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature,
des paysages et des sites ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635933
---
#### Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R671-1](article_r671-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/59/LEGIARTI000031635935.xml
---
###### Article R671-1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées
par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil
général ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil territorial ”
;<br />
4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet , “
préfet de région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les
mots : “ représentant de l'Etat ” ;<br />
5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature,
des paysages et des sites ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635937
---
#### Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
- [Article R681-1](article_r681-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031635939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/59/LEGIARTI000031635939.xml
---
###### Article R681-1
Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de
Martinique ;<br />
2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées
par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ;<br />
3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil
général ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ”
ou par les mots : “ président du conseil exécutif de Martinique ” pour les
compétences dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots :
“ président de l'assemblée de Martinique ” pour les compétences dévolues à la
présidence de l'assemblée délibérante ;<br />
4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “
préfet de la région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par
les mots : “ représentant de l'Etat ” ;<br />
5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature des
paysages et des sites ”.