Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023828080
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/78/LEGIARTI000031637801.xml
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###### Article R650-1
I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de
Mayotte :<br />
I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
remplacées par la référence au département de Mayotte ;<br />
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
@ -44,7 +43,7 @@ remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
"chambre d'appel de Mamoudzou" ;<br />
" chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène