Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE. DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE. CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES. SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF. CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES. SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS. DEFINITION DU TERME PRECITE. PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET. SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES. ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS. CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX. PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT. SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES. SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES. CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT. MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713789 NOR: ENVE9420024D Ancien identifiant: 1DX994469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-12
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Date de fin: 2023-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000045334605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/46/LEGIARTI000045334605.xml
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Date de début: 2023-08-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048008830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/88/LEGIARTI000048008830.xml
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###### Article R211-23
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Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à des fins
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agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que
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leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les
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exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.<br />
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Pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles,
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les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises,
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ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après
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avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par
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un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement
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et du ministre chargé de l'agriculture.
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agronomiques ou agricoles, par arrosage ou dans les conditions prévues par la
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section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code, sous réserve
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que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec
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les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
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